Translation for "somme due" to english

Somme due

• amount due

Translation examples

amount due

139. En vertu de l'article 336, <<lorsqu'une personne qui a fait l'objet d'une telle décision ne s'y conforme pas sans pouvoir invoquer de raison valable, le juge peut, pour chaque infraction, délivrer un mandat aux termes duquel la somme due doit être prélevée selon les modalités prévues par la loi pour le prélèvement du montant des amendes imposées par les tribunaux, ou peut condamner la personne à une peine d'emprisonnement d'un mois pour chaque mois où elle a manqué à son obligation>>.
Under section 336, "If any person so ordered fails without sufficient cause to comply with any such order, the magistrate may for every breach of the order by warrant direct the amount due to be levied in the manner by law provided for levying fines imposed by magistrates, or may sentence him to imprisonment of either description for one month for each month's allowance remaining unpaid."

Il ne peut être renoncé au recouvrement d'une somme due à l'Organisation que si le Contrôleur donne son autorisation écrite.
No amount due to the United Nations may be waived without the written authorization of the Controller.

Le montant de la garantie exigée correspondait à l'intégralité de la somme due au titre de la sentence arbitrale, à l'exclusion des intérêts.
The security required was the full amount due under the award, excluding interest.

Si l'incarcération a pour but d'assurer le règlement de plusieurs impayés, sa durée est fonction du montant total de la somme due.
If the forced physical imprisonment in lieu of payment is enforced to ensure the payment of various debts, the duration of the imprisonment shall be determined by the total amount due.

37. Constatant que l'indemnisation versée aux victimes de tortures qui ont obtenu gain de cause est faible, Mme Gaer voudrait savoir si la législation nationale pourrait être modifiée de façon à spécifier un seuil minimum pour les réparations, ce qui la rendrait davantage conforme à l'article 14 de la Convention, selon lequel les victimes ont le droit d'être indemnisées <<équitablement et de manière adéquate>>, formulation qui suppose en outre que la somme due à la victime devrait lui être versée dans les meilleurs délais.
37. Noting that the amounts of compensation paid to victims of torture who had won their cases were inadequate, she asked whether the domestic legislation could be amended so as to set a minimum threshold for compensation payments, with a view to bringing the law more in line with article 14 of the Convention, which stipulated that victims had the right to "fair and adequate compensation", a wording that also implied that the amounts due to victims should be paid within a reasonable time period.

Si une personne tenue de verser une pension alimentaire manque à ses obligations sans raison valable, le tribunal est désormais habilité à rendre une ordonnance de saisie—arrêt exigeant de la source des revenus de la personne concernée (son employeur, par exemple) qu’elle prélève la somme due sur son salaire et qu’elle la verse directement au bénéficiaire de la pension.
Now if a maintenance payer defaults without reasonable excuse the court is empowered to issue an order of attachment to that person's income source. The order requires the income source (for example the payer's employer) to deduct the amount due from the payer's income and to pay the money deducted direct to the maintenance payee.

Il considère que, si Geosonda et Isola sont donc en droit d'obtenir directement le remboursement de leurs pertes contractuelles, il en résulte nécessairement que, contrairement à la pratique normale en matière de contrat, Hidrogradnja ne peut pas réclamer une somme due à son sous—traitant ou à son fournisseur si elle est aussi réclamée par ces derniers.
The Panel finds that if Geosonda and Isola are thus eligible to recover directly for their contract losses, the necessary implication of this finding is that, unlike normal contractual practice, Hidrogradnja may not claim for an amount due to its subcontractor or supplier if that amount is also claimed by the subcontractor or supplier.

"La somme due, avec les intérìts, s"éléve á 150 millions de pesetas. "
The amount due, with interest, is 150 million pesetas.