Translation for "statutory limitations" to french

Statutory limitations

• limitations statutaires
• restrictions légales

Translation examples

limitations statutaires

38. Please indicate whether there are any statutory limitations, amnesties or prescriptions that would exclude or limit the right to a remedy under article 14 of the Convention.
38. Indiquer s'il existe des limitations statutaires, des amnisties ou des prescriptions qui excluent ou limitent le droit à une réparation au titre de l'article 14 de la Convention.

39. Please indicate whether the 2011 Law on Amnesty stipulates statutory limitations, amnesties or prescriptions that would exclude or limit the right to a remedy for a victim of torture or ill-treatment under article 14 of the Convention.
39. Indiquer si la loi de 2011 relative à l'amnistie prévoit des limitations statutaires, des amnisties ou des prescriptions qui excluent ou limitent le droit d'une victime d'actes de torture ou de mauvais traitements à une réparation au titre de l'article 14 de la Convention.

44. Please indicate whether there are any statutory limitations, amnesties or prescriptions that would exclude or limit the right to a remedy under article 14 of the Convention.
44. Indiquer s'il existe des limitations statutaires, des amnisties ou des prescriptions qui excluent ou restreignent le droit à une réparation au titre de l'article 14 de la Convention.

I am grateful to you for drawing this matter to the attention of the members of the Security Council and understand that they will shortly begin consideration of a draft resolution to permit a temporary deviation from the statutory limit of 12 ad litem judges to allow the Tribunal to commence additional trials.
Je vous suis reconnaissant d'avoir porté cette question à l'attention des membres du Conseil de sécurité et je crois comprendre qu'ils commenceront prochainement l'examen d'un projet de résolution visant à autoriser un écart temporaire par rapport à la limite statutaire de 12 juges ad litem pour que le Tribunal puisse mettre en route de nouveaux procès.

The statutory limit on the number of ad litem judges who may be appointed to serve in the Tribunal at any one time would also continue to be observed.
La limite statutaire au nombre des juges ad litem qui peuvent siéger au Tribunal au même moment continuerait aussi d'être respectée.

If the aggregate amount exceeds the statutory limit in any given year, the child-care benefit drawn for that year has to be paid back.
Si le montant total excède la limite statutaire au cours d'une seule année, l'allocation pour enfant obtenue pendant cette année doit être reversée.

If an agreement could be reached to use debt swaps for the financing of projects helping debtors to reach Millennium Development Goals, it is expected that debt can be swapped up to the statutory limit, or beyond (as permitted by bilateral agreements).
Si un accord pouvait être trouvé concernant l'utilisation des dettes ainsi converties pour le financement de projets destinés à aider les pays débiteurs à atteindre les objectifs du Millénaire, ces conversions devraient alors atteindre la limite statutaire fixée, voire plus (si cela est autorisé par l'accord bilatéral concerné).

This required close management to ensure that expenditures remained within total funds available and borrowings from the Working Capital and Guarantee Fund were within the statutory limits.
Il a donc fallu gérer au plus près les dépenses pour faire en sorte qu'elles demeurent dans les limites des fonds disponibles et que les emprunts au Fonds de roulement et de garantie demeurent dans les limites statutaires.

(c) Even if standards are the same or compatible, member countries may still oppose the renaming of UN/ECE standards for reasons of maintaining the respective competence of each organization within the existing statutory limits.
c) Même dans le cas où des normes sont les mêmes ou compatibles, des pays membres pourraient encore s'opposer à ce que l'on modifie le nom des normes CEE/ONU au motif de préserver la compétence respective de chaque organisation dans le cadre des limites statutaires en vigueur;

restrictions légales

However, it was widely felt that no additional provisions were necessary in draft article 30 to reflect that understanding, since statutory limitations to the assignability of receivables would normally flow from mandatory rules, which would be preserved under draft article 32.
Toutefois, il a été jugé dans une large mesure qu’aucune disposition supplémentaire n’était nécessaire dans l’article 30 pour illustrer cette interprétation, dans la mesure où les restrictions légales à la cessibilité de créances découleraient normalement des règles impératives qui seraient maintenues en vertu du projet d’article 32.

(a) Reviewing and, as appropriate, removing unnecessary statutory limitations to the contracting authority’s freedom to agree to dispute settlement mechanisms regarded by the parties as suited to the needs of the project;
a) De réexaminer et, le cas échéant, de supprimer les restrictions légales inutiles à la liberté de l’autorité contractante d’accepter des modes de règlement des différends que les parties jugent adaptés aux besoins du projet;

It was observed that such statutory limitations were intended to protect the assignor (e.g. limitations as to the assignment of wages, pensions, life insurance policies), or the debtor (e.g. statutory limitations to the assignment of taxes).
Il a été observé que ces restrictions légales visaient à protéger le cédant (par exemple, restrictions concernant la cession de salaires, de prestations de retraites, de polices d’assurance-vie), ou le débiteur (par exemple, restrictions légales à la cession d’impôts).

In particular, it observed that the authors' rights to freedom of opinion and to political participation had been lawfully restricted by resolution C 47, which implemented the statutory limitation contained in section 10, paragraph 4, of the Political Parties Act.
En particulier, elle a noté que les droits des auteurs à la liberté d'opinion et à la participation à la vie politique avaient été restreints d'une manière régulière par la résolution C 47 qui ne faisait que mettre en œuvre la restriction légale figurant au paragraphe 4 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques.

While some support was expressed for its deletion, statements were made to the effect that the expression attempted to indicate, correctly, that the advice to remove statutory limitations to the contracting authority’s freedom to agree to dispute settlement mechanisms was limited to those limitations which were regarded as unnecessary pursuant to the sovereign assessment of the host country; thus, a clearer formulation was preferable to deletion.
Si certains étaient favorables à cette suppression, d’autres ont déclaré que le mot avait pour but d’indiquer, à juste titre, que la disposition recommandant la suppression des restrictions légales à la liberté de l’autorité contractante d’accepter des modes de règlement des différends ne concernait que les restrictions jugées inutiles selon l’appréciation souveraine du pays hôte; aussi un libellé plus clair était-il préférable à la suppression de ce mot.

It was generally agreed that the assignor and the debtor should not be allowed to evade possible statutory limitations on the assignability of receivables by choosing a convenient law to govern the receivable to which the assignment related.
De l’avis général, le cédant et le débiteur ne devraient pas être autorisés à transgresser des restrictions légales éventuelles à la cessibilité de créances en choisissant une loi propice pour régir les créances faisant l’objet de la cession.