Translation for "statutory limit" to french

Statutory limit

• limite légale

Translation examples

limite légale

It shall be notified of any arrest and shall ensure that the statutory limits applicable to administrative detention are respected.
Le Bureau du Procureur sera informé de toute mise en détention et veillera au respect des limitations légales en matière de détention administrative.>>.

In fact, statutory limitations to such standards were frequently invoked by derogating States.
En fait, les limitations légales de telles normes sont fréquemment invoquées par les États qui les transgressent.

These donations were not subject to any statutory limitation and were exempt from taxation, within the limits of the tax legislation.
Ces dons n'étaient soumis à aucune limitation légale et faisaient l'objet d'une immunité fiscale, dans les limites de la législation fiscale.

The duration of pre—trial detention was in accordance with statutory limits applicable to persons accused of acts of terrorism.
La durée de la garde à vue est conforme aux limites légales applicables aux personnes accusées d'actes de terrorisme.

In the discussion, the suggestion was also made that draft article 29 should cover not only contractual but also statutory limitations.
82. Lors du débat, il a aussi été proposé que le projet d'article 29 vise également les limitations légales.

It does not apply to statutory limitations to assignment or to limitations relating to the assignment of rights other than receivables (e.g. confidentiality clauses).
Il ne vise pas les limitations légales à la cession ou les limitations relatives à la cession de droits autres que les créances (par exemple, clauses de confidentialité).

The draft Convention does not affect such statutory limitations on assignment (see article 9, paragraph 3).
Le projet de convention n'a aucune incidence sur de telles limitations légales à la cession (voir par. 3 de l'article 9).

The draft Convention does not affect any statutory limitations other than those referred to in article 9, paragraph 1 (e.g. statutory limitations as to consumer receivables, sovereign receivables, wages or pensions).
95. Le projet de convention n'a aucune incidence sur les limitations légales autres que celles visées au paragraphe 1 de l'article 9 (par exemple, les limitations légales concernant les créances sur consommateurs, les créances souveraines, les salaires ou les pensions de retraite).

It was noted that the Guide would respect any statutory limitations in that regard (see recommendation 18).
Il a été noté que le Guide respecterait toute limitation légale à cet égard (voir recommandation 18).

Some might stay there for a longer period of time, but their detention will be within statutory limits and subject to judicial review by a court of law at regular intervals.
Certains y demeurent plus longtemps, mais dans les limites légales et sous le contrôle régulier d'un tribunal.