Translation for "states chosen" to french

States chosen

• états choisis

Translation examples

états choisis

To achieve this, a committee shall be set up consisting of representatives from the States between whom a dispute over a specific issue has arisen and three States chosen by the States party to the dispute, in addition to the Secretary-General of the League of Arab States.
À cette fin, un comité sera créé qui comprendra les représentants des États parties à un différend sur une question précise et de trois États choisis par les États parties aux différends et le Secrétaire général de la Ligue.

The body comprises one indigenous delegate from each State, chosen from among the highest ranks of indigenous national organizations according to procedures that are established at the national level..
Il compte un délégué autochtone par État choisi parmi les plus hauts rangs des organisations autochtones nationales, en fonction des procédures définies au niveau national.

1. The law applicable to the effectiveness of a security right in certificated non-intermediated securities as against the issuer is the law of the State under which the issuer is constituted[, unless the issuer has chosen the law of another State, in which case the law of the State chosen by the issuer is the applicable law].
1. La loi applicable à l'opposabilité à l'émetteur d'une sûreté grevant des titres non intermédiés représentés par des certificats est la loi de l'État en vertu de laquelle l'émetteur est constitué[, à moins que l'émetteur n'ait choisi la loi d'un autre État, auquel cas la loi de l'État choisi par l'émetteur est la loi applicable].

In his opinion, the root cause of the Commission's current difficulties was the initial decision taken when the Commission had first been set up in 1946 that its members should be States chosen on the basis of equitable geographical distribution, rather than independent experts; a Commission comprising Government representatives would always find it hard to maintain the requisite impartiality.
80. De l'avis de M. RodríguezCuadros, la cause première des difficultés actuelles de la Commission réside dans le fait que, lorsque la Commission a été créée, en 1946, il a été décidé que ses membres seraient des États choisis sur la base d'une répartition géographique équitable plutôt que des experts indépendants; il sera toujours difficile pour une Commission composée de représentants de gouvernements de conserver l'impartialité requise.