Translation for "state-appointed" to french

State-appointed

• nommé par l'état
• état nommé

Translation examples

nommé par l'état

48. Japan referred to a number of reforms to its criminal justice system, including the introduction of a lay juridical system, a victim participation system, a new system under which State-appointed attorneys were available to suspects in custody, new pretrial arrangement proceedings that expanded the range of evidence disclosed by the public prosecutor, and a new system whereby court-appointed lawyers could, under certain conditions, take over the prosecution of cases dropped by the public prosecutor.
Le Japon a attiré l'attention sur plusieurs réformes de son système judiciaire pénal, telles que la création d'un système non professionnel, d'un mécanisme permettant la participation des victimes, d'un nouveau dispositif mettant à la disposition des suspects en détention des avocats nommés par l'État, d'une nouvelle procédure qui élargit la gamme de preuves divulguées par le procureur avant l'audience et d'un nouveau système selon lequel des avocats nommés par le tribunal pourront, dans certaines conditions, reprendre la poursuite dans les affaires abandonnées par le parquet.

In this regard, the objectives will be to develop an integrated and multidimensional strategy for the implementation, coordination and promotion of the right to development in accordance with the Declaration on the Right to Development and subsequent mandates and the Vienna Declaration and Programme of Action, aimed at facilitating action to be taken by relevant bodies of the United Nations system, including treaty bodies, international development and financial institutions and non-governmental organizations, for the implementation of the right to development as an integral part of fundamental human rights, ensuring the realization of the right to development across the human rights programme and by specialized agencies and United Nations treaty bodies; to promote national implementation of the right to development through coordination with State-appointed officials; to identify obstacles at the national and international levels; and to promote awareness about the content and importance of the right to development, including through information and educational activities.
Ils seront d'élaborer une stratégie multidimensionnelle et intégrée pour la mise en oeuvre, la coordination et la promotion du droit au développement, conformément à la Déclaration sur le droit au développement, aux décisions ultérieures, et à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, visant à faciliter les mesures à prendre par les organes compétents du système des Nations Unies, notamment les organes chargés du suivi des traités, les institutions internationales de développement et de financement et les organisations non gouvernementales, pour mettre en oeuvre le droit au développement, en tant que partie intégrante des droits de l'homme fondamentaux, assurer la réalisation de ce droit dans l'ensemble du programme relatif aux droits de l'homme ainsi que par les institutions spécialisées et les organes de suivi des traités des Nations Unies; de promouvoir la mise en oeuvre au plan national du droit au développement dans le cadre d'activités de coordination avec les responsables nommés par l'État intéressé; de répertorier les obstacles aux niveaux national et international; de sensibiliser le public à la teneur et à l'importance du droit au développement, notamment dans le cadre d'activités d'information et d'éducation.

Some associations had their boards dismissed and replaced by State-appointed individuals, supposedly for having violated section 16 of the Law on Associations.
Certaines associations ont vu les membres de leurs bureaux limogés et remplacés par des personnes nommées par l'État, sous le prétexte qu'ils avaient violé l'article 16 de la loi sur les associations.

An amendment of the Juvenile Act in 2007 introduced the State-appointed assistant into child protection cases, and investigation prior to the decision of the prosecutor to address the shortcomings of the system by which prosecutors have the initiative regarding process choice.
Un amendement de la loi sur les mineurs adoptée en 2007 a introduit la possibilité pour l'enfant de se faire aider par une personne nommée par l'État dans les affaires de protection de l'enfant et la réalisation d'une enquête préalable à la décision du procureur pour dénoncer les insuffisances du système qui accorde au procureurs toute discrétion quant au choix de la procédure.

19.5 With regard to the right to development, the objectives will be to develop an integrated and multidimensional strategy for the implementation, coordination and promotion of the right to development in accordance with the Declaration on the Right to Development, aimed at facilitating action to be taken by relevant bodies of the United Nations system, including treaty bodies, international development and financial institutions and non-governmental organizations, for the implementation of the right to development, ensuring the realization of the right to development across the human rights programme and by specialized agencies and United Nations treaty bodies; to promote national implementation of the right to development through coordination with State-appointed officials; to identify obstacles at the national and international levels; and to promote awareness about the content and importance of the right to development, including through information and educational activities.
19.5 S'agissant du droit au développement, les objectifs seront d'élaborer une stratégie multidimensionnelle intégrée pour la mise en oeuvre, la coordination et la promotion du droit au développement conformément à la Déclaration sur le droit au développement, visant à faciliter les mesures à prendre par les organes compétents du système des Nations Unies, notamment les organes chargés du suivi des traités, les institutions internationales de développement et de financement et les organisations non gouvernementales, pour mettre en oeuvre le droit au développement, assurer la réalisation de ce droit dans l'ensemble du programme relatif aux droits de l'homme ainsi que par les institutions spécialisées et les organes de suivi des traités des Nations Unies; de promouvoir la mise en oeuvre au plan national du droit au développement dans le cadre d'activités de coordination avec les responsables nommés par l'État intéressé; de répertorier les obstacles aux niveaux national et international; de sensibiliser le public à la teneur et à l'importance du droit au développement, notamment dans le cadre d'activités d'information et d'éducation.

Six provinces have been ruled by State—appointed governors with extraordinary measures and extended restrictive powers.
Six provinces ont été placées sous l'autorité de gouverneurs nommés par l'État, qui recourent à des mesures d'exception et sont dotés d'importants pouvoirs répressifs.

It underlined the situation of Muslim women in Thrace, who can choose between the regular Greek legal system and the intervention of State-appointed muftis who, in the past, had applied a conservative version of sharia law.
Ils ont souligné la situation des femmes musulmanes de Thrace, qui peuvent choisir entre le droit commun grec et le jugement de muftis nommés par l'État, qui ont appliqué dans le passé une version conservatrice de la charia.