Translation for "specified person" to french

Specified person

• personne spécifiée
• personne désignée

Translation examples

personne spécifiée

Both the State on whose territory the suspect is present, and the State on whose territory the act or omission in question occurred notify the Registrar in writing that they specially consent or cede to the Court, in relation to that crime, jurisdiction over specified persons or categories of persons.
Tant l'Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect que l'Etat sur le territoire duquel l'acte ou l'omission considéré est intervenu notifient par écrit au greffier que, relativement au crime en question, ils acceptent spécialement l'exercice de la compétence de la cour, ou qu'ils cèdent spécialement leur compétence à la cour, à l'égard des personnes ou catégories de personnes spécifiées.

At the same time, the provisions related to granting permission for settling on conditions more advantageous than those defined above under special circumstances, i.e. spouses of Polish citizens, a child of a Polish citizen in parental care and a minor child of an alien having a settlement permit and born within the territory of the Republic of Poland, and also other specified persons subject to protection within the territory of the Republic of Poland.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l'octroi d'un permis d'installation dans des conditions plus avantageuses que celles qui sont indiquées ci-dessus s'appliquent dans des circonstances spéciales : conjoints de citoyens polonais, enfants d'un citoyen polonais à la charge des parents, enfants mineurs d'un étranger ayant un permis d'installation et nés sur le territoire de la République et autres personnes spécifiées bénéficiant d'une protection sur le territoire de la République.

A person detained must be given an opportunity to contact a lawyer, and is entitled to inform a family member and another specified person that they are safe.
Il doit avoir la possibilité de contacter un avocat, et a le droit d'avertir un membre de sa famille et toute autre personne spécifiée.

The State on whose territory the suspect is present and which has jurisdiction in conformity with the treaty to try the suspect for that crime before its own courts notifies the Registrar in writing that it specially cedes to the Court, in relation to that crime, its jurisdiction over specified persons or categories of persons.
L'Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect et qui a compétence aux termes du traité pour le faire juger pour ce crime par ses propres tribunaux notifie par écrit au greffier qu'il cède spécialement à la cour, relativement au crime en question, sa compétence à l'égard des personnes ou catégories de personnes spécifiées.

personne désignée

Rule 47C of the Prison Rules (Chapter 234A) provides that letters from prisoners to the `specified persons' - as defined in Rule 1A - are not to be read.
L'article 47C du Règlement des prisons (chap. 234A) dispose que les lettres adressées par des détenus aux <<personnes désignées>>, définies à l'article 1A du Règlement, ne doivent pas être lues.

With the exception of certain specified persons, possession of any narcotic is a criminal offence attracting a very severe penalty.
La possession de tout stupéfiant, sauf par certaines personnes désignées, constitue une infraction pénale passible d'une peine très sévère.