Translation for "situation arise" to french
Similar context phrases
Translation examples
(11) This situation arises, for example, in the case of reservations purporting to limit the territorial application of a treaty.
11) Cette situation se présente par exemple pour des réserves qui visent à restreindre l'application territoriale du traité.
The second situation arises when a person who has been detained under the Tribunal's authority is subsequently acquitted by a final decision of the Tribunal or is subsequently released following a decision to terminate the proceedings against him/her in circumstances which show conclusively that there has been a grave and manifest miscarriage of justice.
La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.
Failure to meet these requirements will undermine the State's capability to fulfill its legally-binding obligations under article 4 during and after a conflict, if such a situation arises.
Si elles ne le font pas, elles mineront leur capacité de s'acquitter de leurs obligations juridiquement contraignantes découlant de l'article 4 durant et après un conflit, si une telle situation se présente.
The first situation arises when a person has suffered punishment as a result of a final decision of the International Tribunal and that decision is subsequently reversed by the Tribunal, or a pardon is granted, because a new or newly discovered fact proves that there has been a miscarriage of justice.
La première situation se présente lorsqu'une personne a subi une peine en raison d'une condamnation définitive prononcée par le Tribunal international et que cette condamnation est ultérieurement annulée par le Tribunal, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire.
Ministers may increase the annual intake if new refugee situations arise in a particular year.
Il est loisible d'augmenter le taux annuel d'admission lorsqu'une nouvelle situation se présente une année donnée.
The Secretary-General intended to apply the same approach to Greece and Ukraine in future, should the same situation arise.
Le Secrétaire général a l'intention d'appliquer la même approche à la Grèce et à l'Ukraine à l'avenir si la même situation se présente.
282. This situation arises, for example, in the case of reservations purporting to limit the territorial application of a treaty.
Cette situation se présente par exemple pour des réserves qui visent à restreindre l'application territoriale du traité.
Currently, when situations arise at the local level where UNDP can clearly play a role, resident representatives lack the reasonable level of resources to fund any quick-response interventions; other institutions such as the World Bank have this capacity.
Actuellement, lorsqu'une situation se présente au niveau local dans laquelle le PNUD pourrait manifestement jouer un rôle, les représentants résidents ne disposent pas des ressources voulues pour intervenir rapidement; d'autres institutions comme la Banque mondiale ont cette capacité.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test