Translation for "settle cases" to french

Settle cases

• régler les cas

Translation examples

régler les cas

The purpose of the Council on the Regulation and Development of Information and Communication (CORDICOM) is to hear and settle cases of violations of the right to communicate.
Le Conseil sur la réglementation et le développement de l'information et de la communication est chargé d'entendre et de régler les cas de violations du droit à la communication.

The Code serves as the highest legal basis for Vietnamese courts to settle cases that violate women’s rights to equality.
Le Code est le document juridique suprême sur lequel se fondent les tribunaux vietnamiens pour régler les cas de violations du droit des femmes à l'égalité.

62. As a consequence, it is consistent with article 57, paragraph 3 (b), of the United Nations Convention against Corruption to require jurisdictions enforcing the Convention on Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions. This is especially true when negotiating and settling cases, to include a procedure directed to allow victim countries to argue their prior ownership and, if successful, provide for the return of the disgorged profits to the country of origin.
62. Il est donc conforme à l'article 57, paragraphe 3 b), de la Convention des Nations Unies contre la corruption d'exiger des États appliquant la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de prévoir, surtout dans le contexte de la négociation et du règlement des cas de corruption, une procédure qui permette aux pays lésés de faire valoir leur droit de propriété antérieur et, si la procédure aboutit, d'organiser le rapatriement dans le pays d'origine des profits restitués.