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Translation examples
Best practices for defining respective competences and settling of cases, which involve joint action by competition authorities and regulatory bodies;
k) Pratiques optimales pour définir les compétences requises des autorités chargées de la concurrence et des organismes de réglementation et régler les affaires faisant l'objet d'une action conjointe;
As had been demonstrated in the cases of Iqrit and Kafr Bir'im, and in hundreds of others, recourse to Israeli courts in order to settle land cases was futile.
Comme on l'a vu dans les cas d'Iqrit et de Kafr Bir'im et dans des centaines d'autres, le recours aux tribunaux israéliens pour régler les affaires foncières est vain.
20. The withdrawal of rape cases and the tendency to settle such cases out of court continues to be a concern.
20. L'abandon des poursuites dans les affaires de viol et la tendance à régler ces affaires en dehors des tribunaux suscitent toujours des préoccupations.
589. Since its establishment in July 2009, the Office has settled 282 cases, 57 of which have been from peacekeeping missions.
Depuis sa création en juillet 2009, le Bureau a réglé 282 affaires, dont 57 concernaient le personnel des missions de maintien de la paix.
One such criticism is the purported slowness of the Court's proceedings. It is true it takes an average of two years for the Court to settle a case.
Il est vrai que le règlement d'une affaire par la Cour prend en moyenne deux ans, et l'un de ces griefs est la lenteur supposée des procédures devant la Cour.
Similarly, at any stage in the proceedings, the prosecution service may refer to the president of the juvenile court so as to take all necessary measures to settle the case.
De même, à tout stade de la procédure, le parquet peut saisir le Président du tribunal pour enfants aux fins de prendre toutes mesures nécessaires au règlement de l'affaire.
293. Article 21 of the Juvenile Code (2005) provides juvenile prosecutors with the power to settle a case through victim-offender mediation.
293. L'article 21 du Code des mineurs (2005) donne au Procureur des mineurs la faculté de régler une affaire par le biais de la médiation entre la victime et le délinquant.
Best practices for defining respective competences and settling of cases which involve joint action of competition authorities and regulatory bodies - Study by the UNCTAD secretariat
Les pratiques optimales pour définir les compétences requises des autorités chargées de la concurrence et des organismes de réglementation et régler les affaires faisant l'objet d'une action conjointe − Étude du secrétariat de la CNUCED
NDC has succeeded to coordinate to settle some cases on the violation of human rights of the Dalits.
Elle a réussi à coordonner et à régler quelques affaires de violation des droits des Dalits.
I don't know if I settled a case or agreed to a bribe.
Je ne sais pas si j'ai réglé une affaire ou accepté un pot de vin.
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