Translation for "serious enough" to french
Similar context phrases
Translation examples
In some cases the misconduct is serious enough to warrant referral to the national authorities for criminal misconduct prosecutable under national laws.
76. Dans certains cas, la faute est assez grave pour justifier un renvoi aux autorités nationales afin qu'elles engagent des poursuites pénales en application de la législation nationale.
69. The Working Group's attention was drawn to a further serious problem: a conviction on charges relating to several offences which are not serious enough to qualify for legal aid (e.g. welfare fraud), will result in the loss of social welfare benefits for those found guilty, and, in the case of non-citizens, to the loss of temporary or permanent resident status.
69. L'attention du Groupe de travail a été appelée sur un autre problème grave: une condamnation pour des infractions qui ne sont pas assez graves pour que leur auteur ait droit à l'aide judiciaire (par exemple la fraude à la sécurité sociale) entraîne la perte des prestations pour ceux qui en sont déclarés coupables, et dans le cas de non-citoyens la perte du statut de résident temporaire ou permanent.
Bicycle accidents are strongly underreported. Many injuries are not serious enough to entail police involvement. (Source: Current child and youth statistics, Norway Statistics.)
Le nombre d''accidents de bicyclette signalé est très inférieur à la réalité car beaucoup ne sont pas assez graves pour que l''on prévienne la police. (Source: Statistiques relatives aux enfants et adolescents, Statistique Norvège).
The World Health Organization (WHO) estimates that each year 40 million male and female children under the age of 15 are victims of family abuse and neglect serious enough to require medical attention.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que chaque année 40 millions de garçons et de filles de moins de 15 ans vivant dans des familles d'accueil, sont victimes de négligence ou de maltraitance assez grave pour requérir des soins médicaux.
States were generally reluctant to submit to systems of compulsory jurisdiction, and communication between States tended to be so poor when a dispute was serious enough to merit countermeasures that States were even less willing to submit to a binding settlement through a third party.
Les États sont généralement réticents à se soumettre à des systèmes de juridiction obligatoire, et la communication entre les États est si médiocre lorsqu’un différend est assez grave pour appeler des contre-mesures que les États seront encore moins disposés à se soumettre à un règlement obligatoire par tierce partie.
The complaints of abuse were serious enough to encourage the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights to investigate the matter.
Les plaintes faisant état d’abus sont assez graves pour amener le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme à enquêter sur ces affaires.
If the injury caused by the offence is serious enough to leave the injured party in need and if the offender is unlikely to pay compensation, the court may also assign to the injured party all or part of any fine paid, up to the value of the injury.
Si le dommage occasionné par l'infraction est assez grave pour rendre le lésé dans le besoin et s'il est à prévoir que le délinquant ne l'endommagera pas, le juge pourra également allouer au lésé, en tout ou en partie, et jusqu'à concurrence du dommage, le montant de l'amende payée.
As a result of this policy, Myanmar has never in its modern history had disputes with its neighbours that were serious enough to upset the regional peace and security, and its relations with all neighbouring countries have always been close and cordial.
Le Myanmar n'a jamais, de toute son histoire récente, eu avec ses voisins des différends assez graves pour troubler la paix et la sécurité régionales; en fait, ses relations avec tous les pays voisins ont toujours été cordiales et étroites.
Anyone who intimidates, humiliates, assaults or retaliates against a witness or his near relatives shall, if his act constitutes a crime, be prosecuted according to law; if the case is not serious enough to warrant criminal punishment, he shall incur administrative penalties for a breach of public order in accordance with the law".
Quiconque intimide, humilie, agresse ou exerce des représailles contre un témoin ou un de ses proches sera, si son acte constitue une infraction pénale, poursuivi conformément à la loi; si l'affaire n'est pas assez grave pour justifier un châtiment pénal, le responsable encourra des peines administratives pour atteinte à l'ordre public, conformément à la loi>>.
Serious enough that we won't let the Diego Star leave right now.
Assez grave pour nous empecher de laisser le Diego Star reprendre la mer dans l'immédiat.
He needed a diversion... something serious enough to draw the cops away from her building. - But what?
Il lui fallait une diversion, quelque chose d'assez grave pour éloigner les flics de son immeuble
The situation being serious enough, Stanley kept his temper.
La situation étant assez grave, Stanley n'a pas bronché.
Her vice is serious enough to be a case forthe Holy Inquisition.
Son vice est assez grave pour être un cas pour la Sainte Inquisition.
This decree authorizes “administrative detention” for any citizen “infringing on national security”, whose offence is “not serious enough to be prosecuted criminally”.
Ce décret permet, en effet, de mettre en "détention administrative" toute personne qui "contrevient à la sécurité nationale [...], mais dont l'infraction n'est pas assez sérieuse pour être punie comme une infraction pénale".
78. Mr. de VILLENEUVE (Netherlands) suggested deleting the word "serious" from paragraph 2, since it did not add anything substantial; any reason to believe there might be significant adverse effects was a serious enough reason to enter into consultations.
78. M. de VILLENEUVE (Pays-Bas) propose, au paragraphe 2, de supprimer le mot “sérieuses”, qui n’ajoute rien de substantiel au texte; toute raison de penser qu’il risque d’y avoir des effets négatifs significatifs est assez sérieuse pour engager des consultations.
Thich Vien Phuong was condemned by the Phu Nhuan People's Committee (Ho Chi Minh City) to pay a fine of 15 million dongs (the equivalent of 43 months' basic wage in Vietnam) for "activities of producing films or video-tapes with contents that slander and infringe upon the prestige of organizations, the honour or dignity of individuals, but which are not serious enough to be punished under criminal law...". (Decision 697/QD-XPHC, 15.9.2005).
Thich Vien Phuong a été condamné par le Comité populaire de Phu Nhuan (Ho Chi Minh Ville) à une amende de 15 millions de dongs (43 fois le salaire mensuel minimum d'un ouvrier vietnamien) pour "activité de production de films ou de cassette vidéo dont le contenu calomnie et porte atteinte au prestige des organisations, l'honneur ou la dignité des individus, mais n'est pas assez sérieux pour être puni par la loi pénale..." (Décision 697/QD-XPHC, 15.09.2005).
58. The Procurement Division needs to clarify when a legal compliance review is required and how the results will be used in the evaluation process, including whether disagreement with some terms and conditions may be serious enough to disqualify a bidder.
Il faut que la Division des achats explique clairement quand il faut effectuer un contrôle de conformité et comment ses résultats seront utilisés lors de l'évaluation de la soumission, notamment si le rejet de certaines conditions contractuelles est considéré comme assez sérieux pour disqualifier un soumissionnaire.
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