Translation for "sequestered" to french
Similar context phrases
Translation examples
verb
Also in this context, some immovable properties were put under pre-emptive juridical sequester.
Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.
Her brothers and sisters sequestered in the Tindouf camps were best placed to speak for themselves.
Ses frères et ses sœurs séquestrés dans les camps de Tindouf sont mieux placés pour faire valoir leur point de vue.
The same penalty shall apply to any person who allows a place to be used in order to detain or sequester the other person.
La même peine est applicable à quiconque prête un lieu pour détenir ou séquestrer cette personne.
Also, in this field of action some immovable properties were put under pre-emptive juridical sequester.
Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.
A proposed period of time during which carbon would remain sequestered;
La période proposée durant laquelle le carbone resterait séquestré ;
There is a further possibility of sequestering and confiscating assets in the context of a criminal proceeding (see para. 1 (a)).
La possibilité existe en outre de séquestrer et de confisquer des valeurs patrimoniales dans le cadre d'une procédure pénale [cf. par. 1, al. a)].
Initially the entire project was sequestered by the Albanian authorities until other investors took legal action.
Initialement, l'ensemble du projet a été mis sous séquestre par les autorités albanaises jusqu'à ce que d'autres investisseurs intentent des poursuites.
Such measures could include sequestering, injunctions, restriction orders, monitoring of enterprises or accounts, and others.
Ces mesures pourraient inclure notamment la mise sous séquestre, des injonctions, des ordonnances imposant certaines restrictions et la surveillance d'entreprises ou de comptes.
The court makes the final judgement over the sequestered property.
C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.
The chapter reviews forest management practices, including information on their cost, that can be used to conserve and sequester carbon.
Ce chapitre passe en revue les pratiques d'aménagement forestier, y compris leur coût, qui peuvent être suivies pour conserver et séquestrer le carbone.
verb
Grappling with unprecedented economic difficulties, African countries have become marginalized and see themselves pushed further away with each passing day, while the concept of solidarity is being chipped away and the wealthiest are tending to sequester themselves.
Aux prises avec des difficultés économiques sans précédent, les pays africains sont marginalisés et se voient chaque jour davantage repoussés à la périphérie, tandis que le concept de solidarité s'effrite et que les plus nantis ont tendance à s'isoler.
102. Carbon offsets are arrangements by which, for example, a developed country power utility finances reduced-impact logging, enrichment planting, forest protection or reforestation in a developing country in order to sequester carbon and offset emissions.
102. La contrepartie de la fixation du carbone est un arrangement en vertu duquel, par exemple, la compagnie d'électricité d'un pays développé finance une exploitation forestière à effet réduit, des plantations de bonification, la protection des forêts ou le reboisement dans un pays en développement afin d'isoler le carbone et de réduire les émissions.
verb
Assuming only two repositories is simplistic because mobilized Hg can enter sub-compartments that appear to be stable, such as Hg encapsulated in a device such as a thermometer, Hg that has settled into deep ocean waters, and Hg sequestered in deep soils, such as the vast peatlands of Canada and Siberia (18, 19) or the ancient soil of the Amazon Basin (20).
Se limiter à deux réceptacles seulement est en effet simpliste du fait que le mercure mobilisé peut rentrer dans des sous-compartiments qui paraissent stables, tels que le mercure enfermé dans des dispositifs comme le thermomètre, le mercure séjournant dans les fonds marins et le mercure piégé dans les profondeurs du sol, à l'instar de celui que recèlent les vastes tourbières du Canada et de Sibérie (18 et 19) ou les sols anciens du bassin amazonien (20).
In the case of phosphate, for example, phosphate that has been sequestered by natural exogenic processes over hundreds of millions of years is being returned to the land surface on a time-scale of a few hundreds of years.
À titre d'exemple, le phosphate qui a été enfermé par des phénomènes naturels exogènes pendant des centaines de millions d'années revient à la surface de la terre en l'espace de quelques centaines d'années.
How we love sequestering Where no pests are pestering
Nous adorons nous enfermer Sans personne pour nous déranger
AII the sequestered people desperately defending... the one good idea they have ever had in their lives.
Tous ceux qui y sont enfermés défendent désespérément la seule bonne idée de leur vie.
They're sequestered and unreachable at their retreat abroad.
Ils sont enfermés et inaccessibles dans leur retraite à l'étranger.
uh... chief, the other jurors and the alternate are sequestered up on the eighth floor.
Les autres jurés et le remplaçant sont enfermés au 8e étage.
We were sequestered several stories up, behind a brick wall.
Nous étions enfermés derrière un mur de briques !
verb
Furthermore, in the event of conviction for a terrorist offence, the assets derived from the crime must be sequestered and the acquisitions of the convicted person, including movable and real property, funds and other assets, confiscated.
S'il ressort qu'un crime terroriste a bel et bien été commis, les fonds provenant du crime sont confisqués, de même que les biens meubles et immeubles et les avoirs financiers de la personne condamnée.
280. It is noted that the Government of Bulgaria has taken several positive measures in the field of law reform, especially since the adoption of the new Constitution of 12 July 1991, to combat various forms of racial discrimination and which fall within the scope of the Convention, including the Law on Names of Bulgarian Citizens, which ensures the possibility of the use of non-Slavic names; the Law on Amnesty and Restitution of Sequestered Properties; and the Law on Restoration of Property Rights and Real Estate to Bulgarian Citizens of Turkish Origin.
280. Il est noté que le Gouvernement bulgare a pris plusieurs mesures positives tendant à modifier la législation en vigueur, en particulier depuis l'adoption de la nouvelle Constitution le 12 juillet 1991, afin de lutter contre différentes formes de discrimination raciale tombant sous le coup de la Convention, en adoptant notamment la loi sur les noms des citoyens bulgares, qui permet l'emploi de noms qui ne sont pas slaves; la loi sur l'amnistie et la restitution des biens confisqués; et la loi sur le rétablissement des droits de propriété sur les biens immobiliers des citoyens bulgares d'origine turque.
These formal protocols generally call for termination of activities, sequestering the load of scrap, verifying the alarm with separate measurements, and notifying government officials. [QM9]
En général, ces protocoles officiels disposent qu'il doit être mis fin aux activités concernées, que la cargaison de ferraille doit être confisquée, que la présence effective de matières radioactives doit être vérifiée à l'aide de mesures séparées, et que l'incident doit être notifié aux pouvoirs publics. [QM9]
6. It is noted that the Government of Bulgaria has taken several positive measures in the field of law reform, especially since the adoption of the new Constitution of 12 July 1991, to combat various forms of racial discrimination and which fall within the scope of the Convention, including the Law on Names of Bulgarian Citizens, which ensures the possibility of the use of non-Slavic names; the Law on Amnesty and Restitution of Sequestered Properties; and the Law on Restoration of Property Rights and Real Estate to Bulgarian Citizens of Turkish Origin.
6. Il est noté que le Gouvernement bulgare a pris plusieurs mesures positives tendant à modifier la législation en vigueur, en particulier depuis l'adoption de la nouvelle Constitution le 12 juillet 1991, afin de lutter contre différentes formes de discrimination raciale tombant sous le coup de la Convention, en adoptant notamment la loi sur les noms des citoyens bulgares, qui permet l'emploi de noms qui ne sont pas slaves; la loi sur l'amnistie et la restitution des biens confisqués; et la loi sur le rétablissement des droits de propriété sur les biens immobiliers des citoyens bulgares d'origine turque.
52. Article 8 of Legislative Decree No 17 of 1959 stipulates that, during their period of residence, foreigners are required to present their passports or equivalent documents whenever so requested. This implies that passports are the property of their holders and cannot be sequestered or confiscated by third parties.
Selon l'article 8 du décret-loi no 17/1959: <<Pendant leur séjour, les étrangers sont tenus de présenter leur passeport ou tout autre document d'identité à la demande de l'autorité compétente.>>, ce qui signifie que le passeport doit rester en permanence en possession de la personne à laquelle il appartient et ne peut être ni détenu, ni confisqué par un tiers.
For example, State A may not be able to sequester the assets of State B on its territory (in response to the seizure of its assets by State B) if State B has no assets there.
Par exemple, L'État A peut ne pas être en mesure de confisquer les avoirs de l'État B sur son propre territoire (en réponse à la saisie de ses avoirs par l'État B), si l'État B n'y dispose d'aucun avoir.
Specifically, this covers the distribution of 1,054,800 hectares of rice and corn lands, and lands sequestered by and surrendered to the Presidential Commission on Good Government (PCGG); 7,659,800 hectares of public alienable and disposable lands, land under agricultural leases, Integrated Social Forestry (ISF) areas, resettlement areas, and private agricultural lands in excess of 50 hectares; and 1,580,997 hectares of other private agricultural lands; or a total of 10,295,600 hectares.
586. Plus précisément, le programme concerne la distribution de 1 054 800 hectares de terres à riz et à maïs, ainsi que de terres qui, confisquées, ont été confiées à la Commission présidentielle pour une bonne administration; de 7 659 800 hectares de terres domaniales aliénables et disponibles, de terres faisant l'objet d'un bail agricole, de zones de foresterie intégrée à but social, de zones de réinstallation et de domaines agricoles de plus de 50 hectares appartenant à des particuliers; enfin, de 1 580 997 hectares d'autres terres agricoles privées, soit, au total, la distribution de 10 295 600 hectares.
Under the 1991 Law on Amnesty and the Restitution of Sequestered Properties, a number of acts had been amnestied and were no longer subject to criminal proceedings, as they had been since 1945.
En vertu de la loi de 1991 sur l'amnistie et la restitution des biens confisqués, un certain nombre d'actes ont été amnistiés et ne font plus l'objet d'une procédure pénale, ce qui était le cas depuis 1945.
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