Translation for "sanctionable" to french

Sanctionable

• sanctionnable

Translation examples

sanctionnable

In addition, officials should be protected from sanctions where they have, reasonably and in good faith, disclosed information pursuant to a freedom of information request, even if it subsequently transpires that the information is not subject to disclosure.
En outre, les fonctionnaires ne devraient pas être sanctionnables pour avoir, en réponse à une demande formulée en vertu de la liberté de l'information, divulgué à raison et de bonne foi des informations s'étant révélées après coup relever d'une catégorie non divulgable.

It is hoped that such persons could be sanctioned for this type of behaviour.
Il serait souhaitable que ce type de comportement soit sanctionnable.