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On 30 September 2003, the Appeals Chamber (Judges Pocar (presiding), Jorda, Shahabuddeen, Hunt and Güney) by majority (Judge Hunt dissenting), allowed the appeal finding as a matter of law that the rules allowed for the admission of a written witness statement under rule 89 (F) when the witness is: (a) present in court, (b) available for cross-examination and questioning by the judges and (c) attests that the statement accurately reflects his or her declaration and what he or she would say when examined.
Le 30 septembre 2003, la Chambre d'appel (composée des juges Pocar (Président), Jorda, Shahabuddeen, Hunt et Güney) a fait droit, à la majorité de ses membres (le Juge Hunt étant en désaccord), à l'appel de l'accusation, concluant qu'en droit, le Règlement autorise l'admission d'une déclaration écrite présentée en application de l'article 89 F) lorsque le témoin a) est présent à l'audience, b) peut être soumis à un contreinterrogatoire ou tenu de répondre à toute question posée par les juges et c) atteste que la déclaration écrite reflète fidèlement ses propos et correspond à ce qu'il déclarerait s'il était interrogé.
To address foreseeable difficulties in notifying children of their right to participate, the Rules allow an application for participation to be made by a person acting on the child's behalf.
Comme la notification à un enfant de son droit de participer à la procédure peut fort bien se heurter à des difficultés, le Règlement autorise une personne agissant en son nom à solliciter l'autorisation de participer.
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