Translation for "ruled unconstitutional" to french

Ruled unconstitutional

• jugé inconstitutionnel
• jugée inconstitutionnelle

Translation examples

jugé inconstitutionnel

291. On 28 November 2002, the Constitutional Court ruled unconstitutional article 13 of the National Security Act, which prescribes a maximum penalty of death to a repeated offender of crimes against the state when a second commission of a crime occurs within five years of the end of the previous sentence's term or the time of decision to suspend the sentence of the same crime.
291. Le 28 novembre 2002, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnel l'article 13 de la loi relative à la sécurité nationale, qui prescrit au maximum la peine capitale pour l'auteur récidiviste d'infractions graves contre l'État si la commission d'une nouvelle infraction intervient dans les cinq ans suivant la fin de la peine antérieure ou l'expiration du délai prévu par la décision de suspendre la peine prononcée pour la même infraction.

jugée inconstitutionnelle

The rule of decree 333/86, whereby teaching of the Catholic religion and morals was imposed on students who did not choose a specific course of religion or who did not produce a declaration of refusal of that teaching was ruled unconstitutional by decree 423/87 of the Constitutional Court, published on 26 November 1987 (on the teaching of religion, see also the commentary on article 7 in paragraphs 296 to 298 below).
La règle de l'arrêté 333/86, selon laquelle l'enseignement de la religion et de la morale catholique était imposé aux étudiants qui ne choisissaient pas un cours spécifique de religion ou qui ne produisaient aucune déclaration de refus de cet enseignement a été jugée inconstitutionnelle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 423/87, publié le 26 novembre 1987 (sur l'enseignement de la religion, voir aussi le commentaire relatif à l'article 7 aux paragraphes 296 à 298 ci—dessous).

This formula replaces a provision in the electoral law that was ruled unconstitutional by the Federal Supreme Court.
Cette formule vient remplacer une disposition de la loi électorale que la Cour suprême fédérale avait jugée inconstitutionnelle.

The illegitimacy provision was again ruled unconstitutional.
La disposition concernant les enfants naturels a de nouveau été jugée inconstitutionnelle.

Provision of Framework Act on Telecommunications Ruled Unconstitutional
Disposition d'une loi-cadre sur les télécommunications jugée inconstitutionnelle

Any national law that was at variance with an international norm would thus be ruled unconstitutional.
Toute loi nationale qui serait en conflit avec une de ces normes internationales serait donc jugée inconstitutionnelle.

An appeal must also be lodged against any court decision which applies a provision that has previously been ruled unconstitutional or illegal by the Constitutional Court (art. 280 of the Constitution).
Le recours sera obligatoire aussi dans le cas de décisions judiciaires qui appliquent une norme qui ait été antérieurement jugée inconstitutionnelle ou illégale par la Cour constitutionnelle (art. 280 C.R.P.).

With respect to the constitutional amendment, also adopted on 5 December 2003, which allegedly allowed the Government to ban a news media if it violated "cultural traditions or the right to private life", it was reported that it retroactively validated the February 2003 ban of the newspaper Taimi o'Tonga for an article on government corruption, which the Supreme Court had ruled unconstitutional in May 2003.
S'agissant de l'amendement apporté à la Constitution, qui aurait également été adopté le 5 décembre 2003 et qui autoriserait le Gouvernement à interdire un média en cas de violation des <<traditions culturelles ou du droit à la vie privée>>, il aurait permis de valider rétroactivement l'interdiction qui avait été opposée en février 2003 au journal Taimi o'Tonga suite à la parution d'un article sur la corruption du Gouvernement, interdiction que la Cour suprême avait jugée inconstitutionnelle en mai 2003.

This exception was ruled unconstitutional because it infringed on the freedom of association guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms.
Cette exception a été jugée inconstitutionnelle parce que portant atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.