Translation for "rule prohibiting" to french

Rule prohibiting

• règle interdisant

Translation examples

règle interdisant

The European Union had also adopted rules prohibiting trade in goods used to carry out executions, as well as technical assistance related to such goods.
Elle avait en outre adopté des règles interdisant le commerce des marchandises destinées aux exécutions capitales, de même que la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ces marchandises.

I. Rules prohibiting trade of weapons
I. Règles interdisant le commerce d'armes

(d) Implementation of existing legislation e.g. the rule prohibiting sexual intercourse with a girl under the age of 12 (Penal Code, art. 300).
d) L'application de la législation existante, par exemple de la règle interdisant les relations sexuelles avec une fille de moins de 12 ans (art. 300 du Code pénal).

One of the amendments rescinded a rule prohibiting inmates from using their beds during the day.
L'un de ces amendements abroge un règlement interdisant aux prisonniers d'utiliser leur lit pendant la journée.

In addition, the legality of the detention was verified regularly, and at least once a month, at the same time ensuring that the rules prohibiting ill-treatment were being complied with.
En outre, la licéité de la détention est vérifiée régulièrement et au minimum une fois par mois, en même temps que l'on s'assure que les règles interdisant les mauvais traitements sont respectées.

It was impossible to lay down a rule prohibiting the use of countermeasures during negotiations.
Il était impossible d'énoncer une règle interdisant le recours à des contre-mesures durant les négociations.

The practice of States in these latter cases does not point to the emergence in international law of a new rule prohibiting the making of a declaration of independence in such cases.
La pratique des États dans ces derniers cas ne révèle pas l'apparition, en droit international, d'une nouvelle règle interdisant que de telles déclarations soient faites.

34. The view was expressed that the rule prohibiting the expulsion of nationals was well established in international law.
Il a été dit que la règle interdisant l'expulsion de nationaux était bien établie en droit international.

On the basis of that general definition, rules prohibiting aggression, torture, slavery, genocide and apartheid, inter alia, had been considered peremptory.
À partir de cette définition générale, les règles interdisant l'agression, la torture, l'esclavagisme, le génocide et l'apartheid, entre autres, ont été considérées comme impératives.

Therefore it would be difficult for her delegation to agree that there could be exceptions to the rule prohibiting expulsion of nationals, regardless of whether they held dual or multiple nationality.
Il est donc difficile pour la délégation salvadorienne d'admettre qu'il puisse y avoir des exceptions à la règle interdisant l'expulsion des nationaux, qu'ils soit binationaux ou plurinationaux.

Ms. Wells objects to our rule prohibiting physical contact with the cards.
Mme Wells n'est pas d'accord avec notre règlement interdisant un contact physique avec les cartes.