Translation for "right of management" to french

Right of management

• droit de gestion

Translation examples

droit de gestion

For the fiscal year 2007, it had a budget of 37 million pesos, which was used to support 504 social organizations and rural groups that provided legal services in various areas of law (legal advice, management, defence); as well as providing training and dissemination regarding individual guarantees, human rights and indigenous rights; and management regarding the civil registry and the release of indigenous detainees.
Pour l'exercice financier 2007, un budget de 37 millions de pesos a permis de soutenir 504 organisations sociales et groupements agraires qui ont assuré des services juridiques dans les divers domaines du droit (consultation, gestion, défense), ainsi que de formation professionnelle et de diffusion en matière de garanties individuelles, droits de l'homme et droits autochtones, de gestion de l'enregistrement et de l'élargissement des détenus autochtones.

Discussions of property rights and natural resources distinguish among four basic elements relevant to the use and governance of forests: (a) access and withdrawal rights; (b) management rights; (c) exclusion rights; and (d) alienation (transfer) rights.
Dans le contexte des débats concernant les droits de propriété et les ressources naturelles, il est établi une distinction entre quatre éléments fondamentaux de l'utilisation de la gouvernance des forêts : a) droits d'accès et de retrait; b) droits de gestion; c) droits d'exclusion; et d) droits d'aliénation (de transfert).

1999 Training on Rights and Management
1999 Formation sur le droit et gestion

:: the right of wives to own property, as their husbands do, and the right to manage their property themselves (article 19)
:: Le droit pour la femme d'avoir son patrimoine propre, comme le mari, et le droit de gestion personnelle de ses biens (art. 19);

applied in the majority of rental apartments (i.e. apartments owned by municipalities, the State and private owners), which reinforces certain undesirable inequities in the housing sector (both in terms of the rights to management and use, and in terms of housing expenses).
D'un point de vue économique, ce qui fait problème, c'est le caractère uniforme, non systématique et souvent injustifié des loyers de la majorité des appartements de location (qui appartiennent aux communes, à l'État ou à des particuliers), ce qui aggrave certaines injustices dans le secteur du logement (concernant à la fois des droits de gestion et d'utilisation, ainsi que les frais de logement).