Translation for "right of inspection" to french

Right of inspection

• droit de regard
• droit d'inspection

Translation examples

droit de regard

Statistical registers are clearly organized so as to allow the search of individual units by name or number, so the right of inspection is applicable to statistical and administrative registers alike.
Les registres statistiques étant indéniablement organisés de façon à permettre la recherche d'unités par nom ou par numéro, le droit de regard s'applique à l'identique aux registres statistiques et aux registres administratifs.

Such agreements guarantee their managers a large contribution of public funds and confer on the public authorities the rights of inspection and cooperation.
La convention garantit au gestionnaire une importante participation financière publique et confère aux autorités publiques un droit de regard et de coopération.

86. She refuted the assertion regarding orphans, since the State did provide assistance and was bound to grant subsidies to orphanages in order to retain its right of inspection.
86. Elle rejette l'affirmation relative aux orphelins; en effet, l'Etat intervient dans la mesure où il est tenu d'accorder des subventions aux orphelinats pour conserver son droit de regard.

34. The Chairperson said that it was his understanding that the national commission was entitled to the right to inspect only the police and asked whether it had the power to undertake investigations and institute legal proceedings.
34. Le Président croit savoir que ce comité national n'a de droit de regard que sur la police et demande s'il est habilité à ouvrir des enquêtes et à intenter des actions de justice.

In the event that local authority activities were financed by the Government, did the Government have the right of inspection over the manner in which funding allocated to children's services was used?
Elle demande à cet égard, dans le cas où les activités des collectivités locales sont financées par le gouvernement, si ce dernier a un droit de regard sur l'utilisation des ressources budgétaires allouées aux services en faveur de l'enfance.

Right to inspect the exercise of State power
Droit de regard sur l'exercice du pouvoir par l'État

50. Mrs. SMITH asked whether the Government had a right of inspection regarding the instruction given in the modern daaras under the control of the Ministry of Education.
50. Mme SMITH demande si le Gouvernement a un droit de regard sur l'enseignement dispensé dans les daaras qui sont sous le contrôle du Ministère de l'éducation,.

However, such organizations operated in a totally independent manner since the Government exercised only a symbolic right of inspection over their activities and over the manner in which they used their funds.
Cependant, ces organisations agissent de façon entièrement indépendante car le gouvernement n'exerce qu'un droit de regard symbolique sur leurs activités et l'utilisation de leurs fonds.

The Nigerien authorities maintained the right of inspection over the adopted child and required an annual report on the child's progress and living conditions.
Les autorités nigériennes conservent un droit de regard sur l'enfant adopté et exigent qu'un rapport leur soit adressé chaque année sur l'évolution de l'enfant et ses conditions de vie.

droit d'inspection

By virtue of section 7 of the Act, the Customs has the right of inspection and access to information to carry out its control task.
En vertu de l'article 7 de la loi, le Service des douanes dispose d'un droit d'inspection et d'accès aux données pour s'acquitter de ses fonctions de contrôle.

As you recall, at the end of our meeting in Vienna we agreed on a statement which listed some of the principal results achieved, particularly Iraq's acceptance of all the rights of inspection provided for in all of the relevant Security Council resolutions.
Comme vous le savez, à l'issue de notre réunion de Vienne, nous avons convenu d'une déclaration dans laquelle étaient mentionnés quelques-uns des principaux résultats obtenus, en particulier l'acceptation par l'Iraq de tous les droits d'inspection prévus dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Such monitoring will not, of course, preclude the Agency from using the extensive rights of inspection in Iraq approved by the Security Council, should it need to do so.
Un tel contrôle n'empêchera évidemment pas l'Agence de recourir, si cela s'avère nécessaire, à ses amples droits d'inspection en Iraq, qui ont été approuvés par le Conseil de sécurité.

69. In the discharge of its functions the General Police Inspection Department has a general and unrestricted right of inspection vis-à-vis the police.
69. Pour l'exécution de ces attributions, l'Inspection générale de la police possède un droit d'inspection général et permanent au sein de la police.

The State exercises the right to inspect all education, including private education.
Le droit d'inspection de l'Etat est exercé sur tout l'enseignement, y compris l'enseignement privé.

Furthermore, no restriction may be imposed on them in the course of their work (they have a general right of inspection at all times).
De plus, aucune restriction ne peut leur être imposée dans le cadre de leur mission (droit d'inspection général et permanent).