Translation for "right to cross-examine" to french

Right to cross-examine

• droit de contre-interroger

Translation examples

droit de contre-interroger

Indeed, the right to cross-examine a witness is subject to the duty of Trial Chamber to ensure a fair and expeditious trial and its exercise is subject to the control of the Chamber.
D'ailleurs, le droit de contre-interroger un témoin est soumis à l'obligation qu'a la chambre de première instance de juger équitablement et sans retard, et l'exercice de cette obligation est soumis au contrôle de la chambre.

For those accused persons not represented by a counsel, courts are vigilant to ensure that the accused are well informed of the charges, their rights to cross-examine witnesses, to dispute the evidence brought before them, and to present arguments in their defence.
Pour les accusés non représentés par un avocat, les tribunaux veillent à ce qu'ils soient bien informés des charges qui pèsent contre eux, de leurs droits de contre-interroger les témoins, de contester les preuves présentées, et de développer leurs arguments pour leur défense.

Each of the six jointly indicted accused has the right to cross-examine every witness who has implicated him or her on any count in the indictment.
En l'espèce, chacun des six accusés conjointement inculpés a le droit de contre-interroger tout témoin dont la déposition aurait pour effet de le mettre en cause relativement à l'un quelconque des chefs de l'Acte d'accusation.

The defendants were also denied their right to cross-examine witnesses as stipulated in Section 256 of the Criminal Procedure Code.
Par ailleurs, les prévenus se sont vu priver de leur droit de contre-interroger les témoins, pourtant garanti par l'article 256 du Code de procédure pénale.

In such cases, the normal rule is that legal counsel for the defence would have a right to review sworn documents and cross-examine the principal informant, who is usually an investigator, but there is no right to cross-examine a confidential informant.
Dans ce cas, la règle veut normalement que l'avocat de la défense ait le droit de prendre connaissance des documents établis sous serment et de contre-interroger l'indicateur principal qui est habituellement l'enquêteur mais n'ait pas le droit de contre-interroger un indicateur dont l'identité est confidentielle.

- Your Honor, we reserve the right to cross examine the defendant.
Nous aimerions nous réserver le droit de contre-interroger l'accusé.

May it please the Court, I should like to reserve the right to cross-examine this witness later on, if the prosecutor has no objection.
Si la cour est d'accord, j'aimerais me réserver le droit de contre-interroger le témoin plus tard,