Translation for "right establish" to french

Right establish

• établir à droite
• droit d'établir

Translation examples

établir à droite

89. To establish the right of women officially recognized as unemployed who are caring for children with disabilities to be given priority in the provision of vocational training, retraining and further training offered by the employment services, Federal Act No. 205-FZ of 11 July 2011 on amendments to article 23 of the Employment Act expanded the list of categories of unemployed persons entitled to that right, established under article 23, paragraph 3, of the Employment Act, to include unemployed parents, adoptive parents and guardians or tutors caring for children with disabilities.
89. Afin d'établir le droit prioritaire des femmes officiellement inscrites au chômage et élevant des enfants handicapés d'entreprendre une formation professionnelle, un recyclage professionnel ou un perfectionnement selon l'orientation proposée par les services de placement, la loi fédérale no 205-FZ du 11 juillet 2011 portant modification de l'article 23 de la loi sur l'emploi est venue ajouter les chômeurs qui sont parents, biologiques ou adoptifs, ou tuteurs (responsables légaux) d'enfants handicapés à la liste des catégories de personnes sans emploi pouvant bénéficier à titre prioritaire du droit, établi à l'article 23, paragraphe 3, de la loi sur l'emploi, d'entreprendre une formation professionnelle, un recyclage professionnel ou un perfectionnement.

droit d'établir

In addition, the rights established by the Code may not be waived, compromised or limited by contract.
En outre, il ne peut être renoncé aux droits établis dans ce code et ils ne peuvent être l'objet de transaction ou de limitation.

499. The rights established under article 97 of Act No. 473 concern:
Droits établis à l'article 97 de la loi n° 473 sur le régime pénitentiaire et l'application des peines :

18. The obligation to respect the rights established in the Covenant applies to all the powers of a State party.
18. L'obligation de respecter les droits établis par le Pacte a trait à tous les pouvoirs d'un État partie.

∙ To hear and adjudicate appeals against violations of rights established in the Constitution, in accordance with the Law on Protection of Rights;
— De connaître des recours en amparo pour violation des droits établis par la Constitution, et de les résoudre conformément à la loi d'amparo;

Indigenous peoples enjoy all the rights established by law in the area of employment, work and social security.
<<Les peuples autochtones jouissent de tous les droits établis en vertu de la législation dans les domaines de l'emploi, du travail et de la sécurité sociale.

Were all the rights established in articles 6 to 15 in fact specifically guaranteed?
Tous les droits établis dans les articles 6 à 15 sont—ils effectivement garantis de façon spécifique ?

170. Women enjoy any and all rights established in general for workers.
Les femmes jouissent de tous les droits établis d'une manière générale pour les femmes.

The State shall encourage marriage; but the failure of a marriage shall not affect the rights established for the benefit of the family.
L'État favorise le mariage, mais l'absence de mariage n'affecte en rien la jouissance des droits établis en faveur de la famille >>.