Translation for "establishes right" to french

Establishes right

• établit le droit

Translation examples

établit le droit

It keeps democracy, peace, prosperity, progressive economic-social changes and sovereignty, integrity, independence and dignity of the country as the central concern and provides a political system that fully upholds, inter alia, the universally recognized basic human rights and establishes rights of all citizens to education, health, housing, employment and food sovereignty.
Elle réserve une place centrale à la démocratie, à la paix, à la prospérité et à l'évolution économique et sociale, ainsi qu'à la souveraineté, à l'intégrité, à l'indépendance et à la dignité du pays, et instaure un système politique qui respecte intégralement les droits fondamentaux de l'homme internationalement reconnus et établit le droit de tous les citoyens à l'éducation, à la santé, au logement, à l'emploi et à la souveraineté alimentaire.

For example, the Public Health Act establishes right of citizens to health care and medical treatment, to free choice of medical institution and physician, to the necessary information about the state of their own and their children's health, and to medical and prosthetic and orthopaedic services in other countries.
Par exemple, la loi sur la santé publique établit le droit des citoyens aux soins de santé et aux soins médicaux, au libre choix de l'établissement médical et du médecin, aux informations nécessaires sur leur propre état de santé et celui de leurs enfants, et à recevoir des soins médicaux, des traitements prothétiques et orthopédiques dans d'autres pays.

The statute of the autonomous regions of the Atlantic Coast of Nicaragua established rights to community lands by stipulating in particular that their exploitation must benefit the inhabitants of the Atlantic Coast in an equitable manner.
Le Statut d'autonomie des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua établit les droits sur les terres communautaires, en stipulant notamment que leur exploitation doit profiter dans une mesure équitable aux habitants de la côte atlantique.

21. The International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights establishes rights that apply to everyone, regardless of citizenship.
21. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui s'appliquent à chacun, quelle que soit sa nationalité.

Whakapapa is a social control mechanism that establishes rights and responsibilities in the physical, spiritual and psychological world of the Maori.
Il s'agit d'un mécanisme de contrôle social qui établit des droits et des responsabilités dans le monde physique, spirituel et psychologique des Maoris.

The law will establish rights for specially protected children: the right to live with their parents; the right of children living in residential centres or foster families to remain in contact with both parents; and the right of children removed from their original family by court order to special protection from the State - in such a situation they will retain all their rights under this law, in particular the right to an identity, to be treated with respect and dignity, not to be subject to interference with their privacy or correspondence, to freedom of association and expression, to seek, receive and impart information of all kinds, including the right to be regularly informed of the reasons for the imposition or extension of any measure affecting them and of its scope, duration, purpose and nature.
La future loi établit certains droits des enfants qui sont spécialement protégés : le droit de vivre avec leurs parents; le droit de maintenir des relations avec leurs deux parents lorsqu'ils se trouvent dans un foyer d'hébergement ou dans une famille d'accueil; et le droit à la protection spéciale de l'État lorsqu'ils sont séparés de leur famille d'origine en raison d'une décision de justice, auquel cas ils conserveront tous les droits reconnus par cette loi, concernant notamment leur identité, le fait d'être traités avec respect et dignité, de ne pas faire l'objet d'immixtions dans leur vie privée ou leur correspondance, de se réunir et de s'exprimer librement, de recevoir, chercher et utiliser tout type d'information, notamment le droit d'être périodiquement informés des motifs justifiant l'adoption ou le maintien de la mesure dont ils font l'objet, de la portée et de la durée de cette dernière ainsi que des objectifs et des contenus de l'intervention.

The Special Rapporteur notes that the emphasis on special duties and responsibilities in article 19 contrasts with the general nature of the Covenant that establishes rights of the individual and duties of States.
Le Rapporteur spécial constate que l'accent mis sur ce point dans l'article 19 contraste avec le caractère général du Pacte, qui établit les droits de l'individu et les devoirs de l'Etat.