Translation for "restraints of trade" to french

Restraints of trade

• restrictions du commerce
• les restrictions commerciales

Translation examples

restrictions du commerce

Gradual elimination of State distortions to trade in both domestic and international markets might also be replaced by private restraints to trade and competition, hence the need for competition policy at both national and international (multilateral) levels to ensure that competition is not stifled by restrictive business practices.
Par ailleurs, même si l'on élimine progressivement les mesures publiques faussant les échanges sur les marchés intérieurs comme sur les marchés internationaux, celles-ci peuvent faire place à des restrictions au commerce et à la concurrence émanant du secteur privé : d'où la nécessité d'une politique appropriée aux niveaux national et international (multilatéral) pour éviter que la concurrence ne soit étouffée par des pratiques commerciales restrictives.

It is also likely that, as a result of liberalization, private restraints to trade will tend to replace government border barriers.
La libéralisation aura aussi probablement pour conséquence que des restrictions au commerce émanant du secteur privé tendront à remplacer les obstacles gouvernementaux à la frontière.

les restrictions commerciales

Current laws dealing with monopolies go back to 1925 and restraint of trade provisions date back to 1932 in the Revised Penal Code.
Les lois en vigueur en matière de monopole remontent à 1925 et les dispositions relatives aux restrictions commerciales à 1932 dans le Code pénal révisé.

The future cost recovery of the programme depends on the lifting of recessionary pressures, and in particular the restraints on trade imposed by closures.
L'amortissement des dépenses du programme dépend à l'avenir de la disparition des facteurs de récession, et en particulier de la levée des restrictions commerciales découlant de la politique de bouclages.

The adoption of a systematic and comprehensive approach to the range of issues in the interface between competition and trade policies, including both private and governmental restraints upon trade, is necessary in order to consolidate and expand upon the progress achieved in the Uruguay Round Agreements in a balanced manner.
Il est nécessaire d'aborder de manière systématique et globale l'ensemble des problèmes qui se posent aux confins de la politique commerciale et de la politique de la concurrence, y compris la question des restrictions commerciales d'origine privée ou gouvernementale, si l'on veut consolider et développer harmonieusement les acquis résultant des Accords du Cycle d'Uruguay.