Translation for "restrict trade" to french

Restrict trade

• restreindre le commerce

Translation examples

restreindre le commerce

The possible withdrawal of certain GSP benefits from some countries, if it complied with honest and objective criteria, would not have the effect of restricting trade but would simply reduce a tariff advantage which had become meaningless and let others derive increased benefits from it.
L'éventuel retrait de certains avantages à quelques pays, s'il répondait à des critères honnêtes et objectifs, n'aurait pas pour effet de restreindre le commerce mais de réduire simplement un avantage tarifaire devenu inutile pour en faire mieux profiter d'autres.

unilateral measures inconsistent with international obligations and agreements to restrict trade and/or ban international trade in timber and other forest products, including those imposed by sub-national jurisdiction, are removed;
iii) Élimination des mesures unilatérales, incompatibles avec les obligations et accords internationaux, visant à restreindre le commerce et/ou interdire le commerce international de bois et d'autres produits forestiers, y compris celles qui sont imposées par des juridictions infranationales;

62. Mexico has also joined the four international regimes to restrict trade in nuclear, chemical and biological weapons and their vector systems, namely, the Wassenaar Arrangement, the Missile Technology Control Regime, the Nuclear Suppliers Group and the Australia Group.
Le Mexique a également adhéré aux quatre mécanismes internationaux visant à restreindre le commerce d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, à savoir l'Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe de l'Australie.

30. The primary aim of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures (URASPS) is to eliminate the arbitrary use of SPS measures by member countries to restrict trade, and gradually to bring SPS measures employed by developed and developing countries to a comparable level.
30. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires a essentiellement pour but de supprimer le recours arbitraire à ces mesures par des pays membres pour restreindre le commerce et d'amener progressivement les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par les pays développés et par les pays en développement à un niveau comparable.

The Agreement on Safeguards recognizes the possibility that private firms may collude to restrict trade in the same manner as the prohibited VERs and OMAs, and suggestions have been made for dealing with such problems through a multilateral instrument on competition policy.
L'Accord sur les sauvegardes reconnaît la possibilité que des entreprises privées s'entendent pour restreindre le commerce de la même manière que le font les restrictions volontaires à l'exportation et les arrangements de commercialisation ordonnée qui sont prohibés, et il a été suggéré de traiter ce type de problèmes au moyen d'un instrument multilatéral sur la politique de concurrence.

International legal regimes developed under the General Agreement on Tariffs and Trade and the World Trade Organization may discourage countries from restricting trade on environmental grounds since they are considered “non-tariff barriers” to free trade.
Les régimes juridiques internationaux élaborés dans le cadre du GATT et de l’Organisation mondiale du commerce peuvent dissuader les pays de restreindre le commerce pour des motifs environnementaux car ces restrictions sont considérées comme des obstacles non tarifaires au libre-échange.

49. Necessity is seen as a concept to strike a balance between the right to regulate and the requirement not to unduly restrict trade.
49. La nécessité est une notion qui doit permettre de trouver un juste milieu entre le droit de réglementer et l'obligation de ne pas restreindre le commerce de manière injustifiée.

One representative, speaking on behalf of a group of countries, said that measures to restrict trade in elemental mercury and mercury compounds should complement supply measures.
Une représentante, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a déclaré que des mesures visant à restreindre le commerce de mercure élémentaire et des composés du mercure devraient compléter les mesures relatives à l'approvisionnement.

The best way to achieve this is by promoting positive interaction among economic activities, the multilateral trading system and the environment, and not by accommodating measures that might restrict trade from developing countries.
À cette fin, la voie la meilleure consiste à promouvoir des interactions positives entre les activités économiques, le système commercial multilatéral et l’environnement, plutôt que par des mesures susceptibles de restreindre le commerce des pays en développement.

4. To declare that trade legislation and measures relating to the smooth flow of trade exchanges shall be transparent and clear and shall not contain any measures of such a nature as to restrict trade between Member States;
4. De déclarer que les lois et mesures commerciales relatives au bon déroulement des échanges commerciaux seront transparentes, claires et exemptes de toute mesure de nature à restreindre le commerce entre les États membres;