Translation for "remitment" to french

Remitment

• remise

Translation examples

remise

Remitting and mitigating sentences imposed by criminal courts in criminal proceedings
Accorder des remises ou des réductions de peine aux personnes condamnées à l'issue d'une procédure pénale;

The prosecuting authority may at any time decide to remit the penalty.
Le ministère public peut décider à tout moment d'une remise de peine.

The supervision period cannot exceed the remitted part of a prisoner's sentence.
Elle ne peut dépasser la durée de la remise de peine d'un détenu.

(3) If he has been convicted of an offence: until the penalty has been served or remitted;
3) s'il a été condamné pour une infraction : jusqu'au terme de la peine où jusqu'à une éventuelle remise de peine;

(c) Carrying out of investigations, searches, withdrawal of objects or documents and remitting them abroad, expert examinations;
c) Conduite d'enquêtes, de recherches, retrait d'objets ou de documents et leur remise à l'étranger, analyse d'experts;

The texts of statements that are remitted to the secretariat will be reproduced and distributed during the Conference in the language version(s) in which they are received.
Le texte des déclarations remises au secrétariat sera reproduit et distribué pendant la Conférence dans la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) il aura été reçu.

Rate of tax remitted by the state
Montant des remises d'impôts accordées par l'État (en forint)

Thus, 18 sentences were remitted in 1999, none in 2000, 573 in 2001, 78 in 2002 and none in 2003.
Ainsi, des remises de peine ont été accordées en 1999 (18), en 2001 (573) et en 2002 (78).

The pardon shall remit the penalty in whole or in part, commute it to a lighter penalty or include a supplementary penalty.
La grâce consiste en une remise totale ou partielle de la peine ou la commutation en une peine plus légère ou l'imposition d'une autre peine.

I. The remaining periods of the sentences of Iraqi prisoners are remitted in the case of the following persons:
I. La durée restant à purger des peines auxquelles ont été condamnés des détenus iraniens sera remise dans le cas des personnes ci-après :

It means remit.
Ça veut dire remise.

I've got children. - Take into account, even for the remit.
Un père de famille souhaitant une remise de peine.

- "...the share of the estate mistakenly remitted to Séraphin, who was unable to duly inform said Délima of the sums rightfully owed to her."
- ...part d'héritage qui a été remise par erreur et en toute bonne foi au ci-devant Séraphin et ceci faute d'avoir pu aviser et dûment notifier ladite Délima des sommes qui lui revenaient de bon état de droit et en toute justice.

If what I said prooves right, will you ask for a remit?
Si mes informations sont exactes, vous me promettez une remise de peine ? - Pour Noël ?