Translation for "regulated by government" to french

Regulated by government

• réglementé par le gouvernement

Translation examples

réglementé par le gouvernement

They suggested that such exceptions were not acceptable from a legal standpoint and requested that they be discussed in greater detail in a contact group to facilitate the development of regulations that Governments could apply uniformly to protect human health and the environment.
Ils ont laissé entendre que de telles exceptions étaient juridiquement inacceptables et ils ont demandé qu'elles soient examinées de façon plus détaillée par un groupe de contact en vue de faciliter l'élaboration de réglementations que les gouvernements pourraient appliquer uniformément de manière à protéger la santé humaine et l'environnement.

In order to minimize the negative impact in those areas, transport requires regulation by Governments.
Afin d'en réduire le plus possible les effets néfastes, les transports doivent être réglementés par les gouvernements.

(b) Clearer roles, accountability and mandates for regulators with a clear hierarchical decision-making structure and up-to-date supervisory information to enable regulators to act swiftly, including to protect consumers and investors from financial abuse and for financial product safety, and greater coordination among central banks, regulators and governments, domestically and internationally to prevent regulatory arbitrage and to monitor liquidity and solvency risks;
b) Définition de rôles, de responsabilités et de mandats plus clairs pour les instances de réglementation, avec hiérarchie claire des organes de décision, information à jour sur la surveillance des opérateurs afin de permettre aux responsables d'intervenir rapidement, notamment pour protéger les consommateurs et les investisseurs contre les fraudes financières et assurer la sécurité des produits financiers, et coordination plus étroite entre les banques centrales, les instances de réglementation et les gouvernements, sur les plans national et international, afin de prévenir le recours à l'arbitrage réglementaire et de surveiller les risques de liquidité et de solvabilité;

The expert from Germany pointed out that, within the European Union and many other countries, tariffs are agreed upon by the parties and are not regulated by Governments or State authorities.
L'expert de l'Allemagne a fait observer que, dans les pays de l'Union européenne et dans de nombreux autres pays, les tarifs étaient arrêtés par les parties et n'étaient pas réglementés par les gouvernements ou les pouvoirs publics.