Translation for "government regulate" to french

Government regulate

• le gouvernement réglemente
• réglementer le gouvernement

Translation examples

le gouvernement réglemente

He wished to know what role placement agencies played in the migration process, whether the Government regulated their activities and whether criminal groups had undue influence on the placement of migrant workers, whether in a regular or irregular situation, as that might constitute a problem for the State party.
Il souhaiterait savoir quel rôle les agences de placement jouent dans le processus migratoire, si le Gouvernement réglemente leurs activités et si des groupes criminels ont la mainmise sur le placement des travailleurs migrants en Colombie, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière − ce qui pourrait constituer un problème pour l'État partie.

In the light of the Committee's general comment No. 16 on State obligations regarding the impact of the business sector on children's rights, with Uzbekistan rapidly developing into a middle income country, he would also like to know how the Government regulated the impact of private sector activity and what avenues of redress were available to adults and to children who believed a company's activities to have violated the rights of the child.
Compte tenu de l'observation générale no 16 sur les obligations des États par rapport à l'impact du secteur des affaires sur les droits des enfants, l'Ouzbékistan devenant rapidement un pays à revenu intermédiaire, il serait utile de savoir si le Gouvernement réglemente l'impact des activités du secteur privé et quelles sont les voies de recours disponibles pour les adultes et les enfants qui estiment que les activités d'une entreprise ont violé les droits de l'enfant.

For example, the Law on the Government regulates matters relating to the conditions, election, appointment and dismissal of secretaries of state in the ministries.
Par exemple, la loi sur le gouvernement réglemente tout ce qui a trait aux conditions d'emploi, à l'élection, à la nomination et au renvoi des secrétaires d'État dans les ministères.

He also wished to know how the Government regulated arranged marriages in which either partner might be under 18 years of age.
Il souhaite également savoir comment le gouvernement réglemente les mariages arrangés dont l'un des partenaires pourrait avoir moins de 18 ans.

(a) For governments: Regulations, taxes, awareness and information, infrastructure;
a) Pour les gouvernements: réglementation, fiscalité, sensibilisation et information, infrastructure;

Improvements in governance will also affect the ways in which the Government regulates the private sector towards creating better investment confidence and enables civil society to participate in policy formulation and implementation, key factors in poverty reduction.
L'amélioration de la gouvernance aura aussi des effets sur la manière dont le Gouvernement réglemente le secteur privé afin de renforcer la confiance des investisseurs et permet à la société civile de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques - facteurs clefs dans la réduction de la pauvreté.

réglementer le gouvernement

This Law was strengthened by Government Regulation 83/2008 regarding Requirements and Procedures for Pro Bono Legal Aid.
Cette loi a été renforcée par la Règlementation du Gouvernement 83/2008 relatives aux conditions et procédures et à l'assistance juridique bénévole.

He is also said to have announced Parliament's confirmation of government regulations instructing students to comply with the Islamic code of dress.
Il aurait, d'autre part, annoncé que le Parlement aurait confirmé les réglementations du gouvernement instruisant les étudiantes de se soumettre au code islamique sur l'habillement.

The organization supported Government regulation to protect women and children from domestic violence and trafficking, in accordance with the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
L'organisation a appuyé la réglementation du Gouvernement visant à protéger les femmes et les enfants contre la violence domestique et la traite, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

In addition, importing firms impose quality and other requirements. Those are often as important as government regulations.
Les entreprises importatrices imposent elles aussi des normes de qualité et d'autres conditions souvent aussi contraignantes que les réglementations des gouvernements.

They would have to spend thousands of dollars to buy a "temporary residence card" because workers were prevented by government regulations from moving their permanent residence from impoverished villages to urban areas.
Ils devront dépenser des milliers de dollars pour acheter une <<carte de séjour temporaire>>, car les travailleurs ne sont pas autorisés, selon la réglementation du gouvernement, à déplacer leur lieu de résidence permanent de villages appauvris vers des zones urbaines.

Law No.15/2003 on the Enactment of Government Regulation in lieu of Law No.1/2002 on Combating Terrorism entered into force on 4th April 2003.
La loi n° 15/2003 sur la promulgation de la réglementation du Gouvernement en remplacement de la loi n° 1/2002 sur la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 4 avril 2003.

Selected literature (a) ANSI: "Why Voluntary Consensus Standards Incorporated by Reference into Federal Government Regulations Are Copyright Protected", undated, ANSI website
a) ANSI (Institut américain de normalisation): <<Why Voluntary Consensus Standards Incorporated by Reference into Federal Government Regulations Are Copyright Protected>> (Pourquoi les normes consensuelles d'application volontaire incorporées par référence dans les réglementations du Gouvernement fédéral sont protégées par le droit d'auteur), non daté, site Web de l'ANSI.

190. Exogenous factors contributing to this harsh environment included a substantial overall decrease in international funding, and donor Government regulations restricting operations and access.
Au nombre des facteurs exogènes qui contribuent à cet environnement difficile, il convient de noter une baisse globale importante du financement international et les réglementations des gouvernements des pays donateurs qui restreignent les opérations et l'accès.

In some cases, these discrepancies were explained by the operational context (e.g. absence of available partners, insecurity or host government regulations on the use of implementing partners).
Dans certains cas, ces écarts s'expliquent par le contexte opérationnel (par exemple absence de partenaires disponibles, insécurité ou réglementations du gouvernement hôte quant à l'utilisation de partenaires d'exécution).

(d) Government regulations on definition of the conditions of participation in open bidding for domestic and foreign entities; and the criteria for choosing strategic experts;
d) Une réglementation du Gouvernement fixant les conditions de participation aux soumissions d'offres publiques relatives à des unités tchèques et étrangères, ainsi que les critères appliqués au choix des experts responsables des stratégies;