Translation for "refusal to pay" to french

Refusal to pay

• refus de payer

Translation examples

refus de payer

Refusal to pay maintenance is a criminal offence.
Le refus de payer la pension est passible de poursuites pénales.

Refusal to pay alimony is considered family abandonment under the law and constitutes a criminal offence.
Le refus de payer la pension alimentaire est considéré par la loi comme un abandon de famille qui constitue une infraction passible des sanctions pénales.

Mrs. Sylvia Lim, aged 72, had been sentenced to two weeks' imprisonment for having refused to pay such a fine.
Madame Sylvia Lim, âgée de 72 ans, a été condamnée à deux semaines d'emprisonnement en raison de son refus de payer une telle amende.

His Government did not intend to make up the shortfall occasioned by certain Member States' refusal to pay up, nor would his Government countenance a change in its effective share of the current scale of assessments.
Le Gouvernement allemand n'a pas l'intention de combler le déficit créé par le refus de payer de certains Etats Membres, pas plus qu'il n'acceptera de modification des charges qui lui incombent au titre du barème des quotes-parts en vigueur.

Their release was delayed after they refused to pay heavy fines.
Leur libération aurait été retardée, après leur refus de payer de lourdes amendes.

(c) Refusing to pay any levies or taxes;
c) refus de payer des impôts ou des taxes;

The need for reform is no justification for refusing to pay contributions, however.
Le besoin de réforme ne justifie pas pour autant le refus de payer ses contributions.

Humanitarian organizations reported that refusal to pay these taxes resulted in an uneven response.
Ces organisations ont signalé que la réaction au refus de payer ces taxes avait été variable.

In those decisions, the Committee had held that "the refusal to pay taxes on grounds of conscientious objection clearly falls outside the scope of protection" of article 18 of the Covenant.
Dans ces décisions, le Comité avait établi que "le refus de payer des impôts pour des raisons d'objection de conscience ne relevait manifestement pas de la protection" prévue à l'article 18 du Pacte.

(c) Refusal to pay duties and taxes;
c) Refus de payer les impôts;

Refusal to pay, death threats on the server ..
Refus de payer, menaces de mort sur le serveur,..

Or the refusal to pay one's debts.
Ou le refus de payer une dette.

(Tannoy) Fruit company boss protests. The United Fruit Company president protested that water was cut off from a sugar mill because he had refused to pay the sugar tax demanded by rebels, which is said to be 15 cents on every 200 pounds of sugar.
Le président de la United Fruit a démenti aujourd'hui la coupure d'eau qui a touché une sucrerie suite à son refus de payer la taxe exigée par les rebelles.

His refusal to pay the ransom pushed her over the edge.
Son refus de payer la rançon l'a rendue folle.

There are stirrings of rebellion in the Southern Orchard, the Outer Islands, refusal to pay the Crown's taxes.
Il y a des élans de rébellion dans le verger sud, dans les îles extérieures, des refus de payer les taxes royales.

And the, uh, the unrest erupted in the Peasants' Revolt of 1381, but the important thing is, the revolt began over a refusal to pay taxes, to send the king a very clear message.
C'est apparu pendant la révolte paysanne en 1381, mais la chose la plus importante c'est que, la révolte a commencé à cause du refus de payer des taxes, pour envoyer au roi un message très clair.