Translation for "fail to pay" to french

Fail to pay

• ne pas payer
• défaut de paiement

Translation examples

défaut de paiement

These teams are responsible for the assessment of situations when a party fails to pay for alimony and checks if it is possible to issue a writ of attachment may used to pay for alimony.
Ces équipes sont chargées d'analyser les situations de défaut de paiement de la pension alimentaire par une partie et de vérifier s'il est possible d'ordonner un acte de saisie en vue du paiement de ladite pension.

The conventions could not run a deficit and those who paid their contributions could not substitute for those who failed to pay.
Les conventions ne pouvaient pas fonctionner en déficit et les Parties qui avaient versé leurs contributions ne pouvaient pas se substituer à celles se trouvant en défaut de paiement.

277. In the case a party fails to pay for alimony and by means of legal decision, it is the State's duty to guarantee that the minor is entitled to support through a Guarantee Fund of Child Maintenance or Alimony managed by ISS, I.P.
277. Lorsqu'il y a défaut de paiement de la pension alimentaire par une partie il incombe à l'État, en vertu d'une décision judiciaire, de garantir que le mineur puisse recevoir une aide du Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs géré par l'ISS, I.P.

further strengthening enforcement powers including legislation to enforce the surrender of a passport or impose a curfew on people who repeatedly fail to pay maintenance;
:: Le renforcement des pouvoirs de coercition, notamment une législation permettant d'exiger la remise d'un passeport ou l'imposition d'un couvre-feu aux personnes qui font souvent défaut de paiement de la pension alimentaire;

In the standard case, therefore, the security right becomes enforceable as soon as the grantor fails to pay the secured obligation.
Ainsi, dans le cas standard, la sûreté devient réalisable dès qu'il y a défaut de paiement de l'obligation garantie de la part du constituant.

207. The Imprisonment for Civil Debt (Abolition) Act 2006 restricts the situations where debtors may be imprisoned for failing to pay a civil debt.
207. La loi de 2006 relative à l'abolition de l'emprisonnement pour dette civile limite les circonstances dans lesquelles une personne peut être contrainte par corps pour défaut de paiement d'une dette civile.

(b) Payment of indemnity to workers for accidents or occupational diseases occurring at work, in the event that a worker has no social security protection or the employer is not affiliated with the social security system or has failed to pay social security contributions as appropriate and in a timely manner;
Indemnisation des travailleurs pour les accidents ou maladies d'origine professionnelle, qui ne sont pas protégés par le régime de la sécurité sociale, ou n'y sont pas affiliés, selon le cas, ou pour défaut de paiement des cotisations dans les délais et la forme prescrite;

And in local news, WLKO, Louisville, has gained access to a 500-page dossier on former Brown Williamson research head, Jeffrey Wigand, detailing charges of shoplifting and failing to pay child support.
Dans l'actualité locale, WLKO, de Louisville, a obtenu l'accès à un dossier de 500 pages sur l'ancien chercheur en chef chez Brown et Williamson, où figurent des accusations de vol et de défaut de paiement d'allocations.