Translation for "to refuse payment" to french

To refuse payment

• refuser le paiement
• de refuser le paiement

Translation examples

refuser le paiement

The negotiating bank refused payment under the letter of credit against Rafidain Bank's account, because F&T's demand was made more than 21 days after the delivery date of the goods.
182. La banque négociatrice a refusé le paiement de la lettre de crédit par imputation sur le compte de la banque Rafidain, parce que la demande de F&T avait été présentée plus de 21 jours après la date de livraison des marchandises.

Later the seller was refused payment for the goods due to inconsistencies between the letter of credit and the documents submitted by it.
Par la suite, le vendeur s'est vu refuser le paiement des marchandises au motif qu'il existait des incohérences entre la lettre de crédit et les documents l'accompagnant.

49. The Convention, by entitling but not imposing a duty on the guarantor/issuer, as against the beneficiary, to refuse payment when confronted with fraud or abuse (article 19(1)), strikes a balance between different interests and considerations at play.
49. La Convention, en autorisant le garant/émetteur - sans l'y obliger - à refuser le paiement au bénéficiaire en cas de fraude ou d'abus (art. 19-1), établit un équilibre entre les différents intérêts et considérations en jeu.

Another European banking institution refused payment on a confirmed letter of credit through a Cuban bank, claiming that it did not accept payments from Cuba, while yet another institution, also European, refused without explanation to advise a letter of credit sent through a different European bank.
Une autre entité bancaire européenne a refusé le paiement d'une lettre de crédit confirmé par le biais d'une banque cubaine, en disant ne pouvoir accepter de versements de Cuba, tandis qu'une autre institution, européenne également, s'est refusée à procéder à la notification d'une lettre de crédit transmise d'une autre banque européenne, sans avancer de raisons concrètes;

At the International Criminal Tribunal for Rwanda, for example, when the Finance Section detects excess billings, they either refuse payment or deduct the overpayments from future billings.
Au TPIR, par exemple, lorsque la Section des finances juge les montants facturés excessifs, elle refuse le paiement ou déduit le trop-versé du montant des factures présentées par la suite.

The mission refused payment, claiming that there was no valid contract between the contractor and the Organization.
La mission a refusé le paiement, prétendant qu'il n'y avait pas de contrat valable entre le contractant et l'Organisation.