Translation for "reform of constitution" to french

Reform of constitution

• réforme de la constitution
• la réforme de la constitution

Translation examples

réforme de la constitution

The time table for reforming this Constitution is from February to the first week of May 2007.
La réforme de la Constitution s'échelonnera du mois de février à la première semaine du mois de mai 2007.

In this regard, it further recommends that within the context of the present efforts to reform the Constitution due consideration be given to the provisions of the Covenant.
À cet égard, il recommande aussi que dans le cadre de la réforme de la Constitution entreprise il soit tenu dûment compte des dispositions du Pacte.

Several countries have been reforming their constitutional systems, with some recognizing the individual and collective rights of indigenous peoples.
Plusieurs pays ont réformé leurs systèmes constitutionnels et certains ont reconnu les droits individuels et collectifs des peuples autochtones.

36. The Government of Mexico reported that an initiative to reform the Constitution, in order to achieve structural reform of the criminal justice system, has been submitted to Congress.
36. Le Gouvernement mexicain a indiqué qu'une proposition de réforme de la Constitution visant à permettre une réforme structurelle du système de justice pénale avait été soumise au Congrès (Parlement).

The Government, which was prepared to go so far as to reform the Constitution in order to reinforce local autonomy, had launched three rounds of negotiations which had unfortunately failed.
Le Gouvernement, qui est prêt à aller jusqu'à une réforme de la Constitution tendant à renforcer l'autonomie locale, a organisé trois cycles de négociations, qui ont malheureusement échoué.

Under legislative act No. 02 of 2004, reforming the Constitution, the President of the Republic may be re-elected for a second term.
Conformément à l'Acte législatif 02 de 2004 portant réforme de la Constitution, il est rééligible une fois.

In some countries, post-conflict reform of constitutional and legal frameworks, including the introduction of quotas, has boosted women's representation.
Dans certains pays, la réforme du cadre constitutionnel et juridique engagée à l'issue d'un conflit, qui s'est parfois accompagnée de l'adoption de quotas, a permis d'accroître sensiblement la représentation des femmes.

Last month, the Committee announced that it had prepared a draft plan to reform the constitution.
Le mois dernier, le Comité a annoncé qu'il avait préparé un projet de plan de réforme de la Constitution.

It called on Myanmar to reform its constitutional provisions that restrict freedom of religion, to fight impunity and to cooperate with treaty bodies and special procedures.
L'organisation a appelé le Myanmar à réformer ses dispositions constitutionnelles qui limitaient la liberté de religion, à lutter contre l'impunité et à coopérer avec les organes conventionnels et les procédures spéciales.