Translation for "la réforme de la constitution" to english

La réforme de la constitution

• the reform of the constitution

Translation examples

the reform of the constitution

1.2.1 Amendement de la loi électorale conformément à la réforme de la Constitution
1.2.1 Amendment of the electoral law pursuant to the reform of the Constitution

2) Elle propose des modifications ou des réformes de la Constitution, dans les conditions prévues par la Constitution;
(b) To propose amendments and reforms to the Constitution, as provided for therein;

Incorporation de l'éducation bilingue et interculturelle dans le projet de réforme de la Constitution.
Inclusion of bilingual cross-cultural education in the draft reform of the Constitution

j) Il connaît des demandes formulées quant aux procédures relatives à la réforme de la Constitution.
(j) Requests relating to proceedings in connection with the reform of the Constitution.

Il cite à ce propos le projet de réforme de la Constitution.
An example was the proposed reform of the Constitution.

Modification de la loi électorale suite à la réforme de la Constitution
Amendment of the electoral law pursuant to the reform of the Constitution

L'initiative de proposer des réformes de la Constitution appartient :
Initiatives to propose reforms to the Constitution may originate with :

Aujourd'hui le peuple vénézuélien est en plein processus de réforme de la Constitution.
Today, the people of Venezuela are in the midst of a thorough reform of the Constitution.