Translation for "referring" to french
verb
Similar context phrases
Translation examples
verb
It was not sufficient to refer to the Constitution.
Il ne suffit pas de se référer à la Constitution.
The term "national" did not refer exclusively to one's citizenship, but was used in certain circumstances to refer to one's origins.
Le terme de <<national>> ne se réfère pas exclusivement à la citoyenneté, mais il est employé dans certaines circonstances pour se référer aux origines de la personne.
Article 234 here refers to deliberate harm, whilst article 232 refers to deliberate murder.
L'article 234 se réfère à l'atteinte délibérée, tandis que l'article 232 se réfère à l'homicide volontaire.
verb
The respondents alleged that there were no disputes to be referred to arbitration.
Les défendeurs avaient allégué qu'il n'existait aucun différend à soumettre à l'arbitrage.
It agreed on amended terms of reference for submission to the Special Session.
Le Groupe de travail est convenu de modifier son mandat et de le soumettre à la session extraordinaire.
It may refer all other proposals to an appropriate Working Party.
Il peut soumettre toutes les autres propositions à un groupe de travail approprié.
They therefore decided to refer this matter to the Chairman of ECOWAS.
Ils ont donc décidé de soumettre la question au Président de la CEDEAO.
To identify any topics that need to be referred to the SBI for consideration;
b) Déterminer les questions à soumettre au SBI pour examen;
The application to refer the action to arbitration was thus dismissed.
La requête aux fins de soumettre l'action à l'arbitrage a donc été rejetée.
The plaintiff argued that there was no dispute to be referred to arbitration.
Le demandeur avait fait valoir qu'il n'y avait pas de différend à soumettre à l'arbitrage.
Unfortunately these kinds of red flags require me to refer your case to our fraud investigation department.
Malheureusement ce genre d'incident m'obligent à soumettre votre cas à notre département anti fraude.
I've decided to refer these charges to a court-martial, major.
J'ai décidé de les soumettre à une cour martiale.
Just refer all of Miss Eve Harrington's future requests to me.
Tu n'as qu'à me soumettre tout ce qui la concerne, à l'avenir.
I'm referring to anyone who tries to sue his enemies into submission.
Je parle de ceux qui défèrent leurs ennemis pour les soumettre.
verb
These complaints were referred to the Public Prosecution Service.
Ces plaintes ont été déférées au ministère public.
He will be referred to a judge for culpable homicide.
Il va être déféré auprès du juge pour homicide volontaire.
verb
verb
The guarantee chain provides the holder with a unique reference to the guarantee;
4. La chaîne de garantie attribue au titulaire un numéro de garantie unique;
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