Translation for "refer a question to" to french

Refer a question to

• renvoyer une question à
• soumettre une question à

Translation examples

renvoyer une question à

The Commission referred those questions to the drafting group.
La Commission a renvoyé ces questions au groupe de rédaction.

Where appropriate, the enforcement branch may, at any time, refer a question of implementation to the facilitative branch for consideration.
12. S'il y a lieu, le groupe de l'exécution peut à tout moment renvoyer une question de mise en œuvre au groupe de la facilitation pour examen.

Therefore, the Council decided to refer the question in its entirety to the General Assembly to consider and take the necessary measures.
Le Conseil a par conséquent décidé de renvoyer la question dans son ensemble à l'Assemblée générale pour qu'elle l'examine et prenne les mesures nécessaires.

The participants referred that question to the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice in order to obtain expert opinions.
Les participants ont renvoyé la question à l'examen de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin de recueillir les points de vue des spécialistes.

28. The enforcement branch may, at any time, where appropriate, refer a question to the facilitative branch for consideration.
28. Le Groupe de l'application peut, à tout moment, s'il y a lieu, renvoyer une question pour examen au Groupe de la facilitation.

The Bari court then referred several questions to the European Court of Justice for a preliminary ruling.
Le tribunal de Bari a ensuite renvoyé plusieurs questions à la Cour européenne de justice (CEJ).

soumettre une question à

Assuming that WP.1 agrees that the proposal is of interest, we would ask that WP.1 refer the question to the next meeting of the Inland Transport Committee in February 2007.
Si le WP.1 juge intéressante cette proposition, nous le prions de bien vouloir soumettre la question au Comité des transports intérieurs, à sa prochaine session prévue en février 2007.

The Secretary-General of the United Nations, as depositary of the Convention, transmitted to IMCO the text of the Indian reservation, which had been made that same day on the opening of the first session of the IMCO Assembly. He suggested that the IMCO secretariat should refer the question to the IMCO Assembly for a decision.
Le Secrétaire général des Nations Unies, dépositaire de la Convention, communiqua à l'Organisation le texte de la réserve indienne, qui avait été formulée le jour même de l'ouverture de la première session de l'Assemblée générale de l'OMCI, en suggérant au secrétariat de celleci de soumettre la question <<pour décision>> à l'Assemblée.

Lastly, she asked the Committee to refer the question of Puerto Rico to the plenary General Assembly for consideration.
Enfin, l'auteur demande au Comité de soumettre la question de Porto Rico à l'Assemblée générale plénière pour examen.

No jurist had ever noted a conflict between Decree No. 107 and the Covenant, but his delegation would certainly refer that question to the Government, which would undertake a study of the two sets of provisions.
Aucun juriste n'a jamais constaté de conflit entre le décret No 107 et le Pacte, mais la délégation nigériane ne manquera pas de soumettre la question au gouvernement, qui procédera à un examen des deux ensembles de dispositions.

Chapter 3 contains rules aimed at preventing industrial actions that would threaten the public interest by which the parties must refer such questions to a special board, the Public Service Council.
Le chapitre 3 contient des règles visant à empêcher les actions collectives qui menaceraient l'intérêt général, règles en vertu desquelles les parties sont tenues de soumettre ces questions à un organe spécial, le Conseil de la fonction publique.

65. It was decided to refer the question back to Canada and invite them to prepare a discussion paper.
64. Il a été décidé de soumettre la question au Canada et d'inviter la délégation canadienne à établir un document de travail.

As a result, the Administrative Committee decided to refer the question to the TIRExB for further discussion and requested the TIRExB to report its findings at one of the future sessions of the Committee.
Aussi le Comité atil décidé de soumettre la question à la TIRExB pour complément d'examen et atil demandé à la TIRExB de lui faire part de ses conclusions à l'une de ses prochaines sessions.

The General Assembly should also refer legal questions to the International Court of Justice for advisory opinions on matters relating to democracy, participation, equitable distribution of the world's resources, the common heritage of humankind and self-determination of peoples.
L'Assemblée générale devrait aussi soumettre des questions juridiques à la Cour internationale de Justice pour avis consultatif dans les domaines de la démocratie, de la participation, du partage équitable des ressources de la planète, du patrimoine commun de l'humanité et de l'autodétermination des peuples;

Gibraltar was once again calling upon the Special Committee to recommend to the Fourth Committee that it should refer the question to the International Court of Justice for an advisory opinion, and that it should urge the United Kingdom and Spain to agree to do the same.
Une fois de plus, Gibraltar invite instamment le Comité spécial à recommander à la Quatrième Commission de soumettre la question à la Cour internationale de justice en vue d'obtenir un avis consultatif et ce demander au Royaume-Uni et à l'Espagne d'accepter cette idée.