Translation for "refer a question" to french

Refer a question

• renvoyer une question
• poser une question

Translation examples

renvoyer une question

The Commission referred those questions to the drafting group.
La Commission a renvoyé ces questions au groupe de rédaction.

Where appropriate, the enforcement branch may, at any time, refer a question of implementation to the facilitative branch for consideration.
12. S'il y a lieu, le groupe de l'exécution peut à tout moment renvoyer une question de mise en œuvre au groupe de la facilitation pour examen.

Therefore, the Council decided to refer the question in its entirety to the General Assembly to consider and take the necessary measures.
Le Conseil a par conséquent décidé de renvoyer la question dans son ensemble à l'Assemblée générale pour qu'elle l'examine et prenne les mesures nécessaires.

The participants referred that question to the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice in order to obtain expert opinions.
Les participants ont renvoyé la question à l'examen de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin de recueillir les points de vue des spécialistes.

28. The enforcement branch may, at any time, where appropriate, refer a question to the facilitative branch for consideration.
28. Le Groupe de l'application peut, à tout moment, s'il y a lieu, renvoyer une question pour examen au Groupe de la facilitation.

The Bari court then referred several questions to the European Court of Justice for a preliminary ruling.
Le tribunal de Bari a ensuite renvoyé plusieurs questions à la Cour européenne de justice (CEJ).

poser une question

Such a procedure existed in European Community law under article 234 of the Treaty of Rome (formerly article 177), enabling -- and sometimes requiring -- national courts of member States of the European Union to refer preliminary questions to the European Court of Justice.
Une telle procédure existe en droit communautaire en vertu de l'article 234 du Traité de Rome (ancien article 177), qui permet aux tribunaux nationaux des pays membres de l'Union européenne de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice européenne et leur en fait même parfois obligation.