Translation for "recognizance" to french

Recognizance

noun

• engagement
• caution

Translation examples

engagement noun

(a) Except where the case appears to such member of the force to be of a serious nature, may release such person upon his entering into a recognizance, with or without sureties, for a reasonable amount to appear before a magistrate at the time, date and placement in the recognizance; and
a) peut libérer cette personne — sauf si cet officier estime qu'il s'agit d'une affaire grave — à partir du moment où ladite personne a pris l'engagement, assorti ou non d'une sûreté d'un montant raisonnable, de comparaître devant un juge à l'heure, à la date et au lieu indiqués dans l'engagement et

Bail is usually arranged through a cash payment, an agreement with a bail bondsman, or on the suspect's personal recognizance.
La caution se présente généralement sous forme d'un versement en numéraire, d'un accord avec une caution ou d'un engagement du suspect.

At the end of this period, the suspect must be released, subject to the possibility of the State bringing a further recognizance application.
Au bout de cette période, le suspect peut être libéré, sous réserve de la possibilité que l'État fasse une autre demande d'engagement.

Records indicated that he was released on bail or released on recognizance.
Le dossier indique qu'il a été libéré sous caution ou après engagement sous serment.

Rule XVII. Release on Bail or Recognizance.
Règle XVII. Libération sous caution ou sur engagement pris devant le tribunal.

The role and influence of the United Nations in the fight against proliferation and commitment to disarmament are recognizable and indisputable.
Le rôle et l'influence de l'ONU dans la lutte contre la prolifération et son engagement en faveur du désarmement sont manifestes et incontestables.

Most have been released on recognizance and live at the Pillar Point Centre.
La plupart d'entre eux ont été autorisés à vivre librement au centre d'accueil de Pillar Point moyennant un engagement de ne pas le quitter.

They and their families have been released on recognizance and live at the Pillar Point Centre.
Ces personnes et leurs familles ont été autorisés à vivre librement au Centre d'accueil de Pillar Point moyennant un engagement de ne pas le quitter.

You are free to go on your own recognizance.
Vous êtes libre de vaquer à vos propres engagements.

I move that he be released on his own recognizance.
Je propose qu'il soit libéré sur son propre engagement.

The defendants are hereby released on their own recognizance.
Les accusées sont par la présente relachées sur leur propre engagement.

Defendant is released on his own recognizance.
L'accusé est libre sur son propre engagement.

She'll be walked through the system,released on her recognizance.
Elle passera à travers le système, sans engagement.

We released ourselves on our own recognizance.
On s'est libérés de notre engagement.

The defendant is released on his own recognizance.
L'accusé est libéré sur engagement personnel.

I got out on my own recognizance.
Je suis sorti sur mon propre engagement.

We ask that they be released on their own recognizance.
Nous demandons à ce qu'ils soient libérés sous engagement.

caution noun

(b) Discharge the offender upon his entering into a recognizance;
b) Mettre le prévenu en liberté sous caution;

The two minors were released on recognizance on 30 May 2006.
Les deux mineurs ont été libérés sous caution le 30 mai 2006.

Pending judgement, they have been released on recognizance.
Dans l'attente du jugement, elles ont été mises en liberté sous caution.

Release of Vietnamese migrants on recognizance
Libération sous caution de migrants vietnamiens

Act relating to sworn Recognizance to Avert Delays in Criminal Justice
Loi sur le recours à la caution juratoire pour remédier à la lenteur de la justice pénale

I'm releasing you on your own recognizance.
Je vais vous laisser partir sans caution.

I will leave you to your own recognizance.
Je vais vous laisser libre sous caution.

Personal recognizance for a homicide case-
La caution personnelle pour une affaire d'homicide...

ROR, as in released on own recognizance?
LP, étant libéré sur parole ? Sans caution.

We request that he be released on his own recognizance.
Nous demandons sa libération sous caution personnelle.

Not guilty on all charges. Move to release on recognizance.
Demande de mise en liberté sous caution.

I'm releasing Leon on his own recognizance.
Je libère Leon sous caution.

The defendant is released on personal recognizance.
L'accusé est libéré sous caution personnelle.

The judge released me on my own recognizance.
Le juge m'a libérée sur ma propre caution