Translation for "quasi-parties" to french

Quasi-parties

• les quasi-parties

Translation examples

les quasi-parties

Mention may also be made of special rules allowing the parents or another person associated with a juvenile defendant to be involved as a sort of quasi—party in the criminal proceedings, by giving them the right, upon court permission, to file motions and examine witnesses, or to require their presence at court hearings (Youth (Trial, Punishment and Modes of Treatment) Law, 5731—1971, sects. 19, 28—29).
Il faut aussi mentionner les règles spéciales qui permettent aux parents ou à une personne liée au jeune délinquant d'intervenir dans la procédure en tant que "quasi-partie" en leur donnant le droit, sur autorisation du tribunal, de présenter des requêtes et d'interroger les témoins ou de demander qu'ils soient présents aux audiences (Loi sur la jeunesse (jugement, sanctions et traitement), 5731-1971, art. 19, 28 et 29).