Translation for "qualified majority voting" to french

Qualified majority voting

• vote à la majorité qualifiée
• le vote à la majorité qualifiée

Translation examples

vote à la majorité qualifiée

Decisions in the Assembly are preferably adopted unanimously, or alternatively, by qualified majority voting (80 per cent).
À l'Assemblée, les décisions sont de préférence adoptées à l'unanimité, sinon à l'issue d'un vote à la majorité qualifiée (80 %).

Moreover, the Community's decision-making procedures have particular features of their own, including qualified majority voting at the level of its Council.
De plus, la Communauté a recours à des modes de décision qui lui sont particuliers, notamment, au Conseil, les votes à la majorité qualifiée.

All proposals are at first discussed by a Task Force and then by the full Working Party before draft regulations are presented to the SPC acting as a Regulatory Committee for approval (which is given under the Qualified Majority Vote procedure).
Toutes les propositions sont d’abord discutées par une task force, puis soumis au groupe de travail avant que les projets de règlement ne soient présentés pour accord au CPS agissant en tant que comité de réglementation (vote à la majorité qualifiée).

These reforms are generally aimed at easing the decision-making process by increasing the range of issues to be decided by qualified majority voting instead of by unanimous agreement, creating a European Union president and diplomatic service and expanding the powers of the European parliament.
D'une façon générale, ces réforme cherchent à assouplir le processus de décision en élargissant l'éventail des questions devant être tranchées par un vote à la majorité qualifiée plutôt que par un accord unanime, à créer le poste de Président et un service diplomatique de l'Union européenne et à étendre les pouvoirs du Parlement européen.

It is worth giving serious consideration to the G-10 proposal for inclusion of special clauses in debt contracts to allow for collective representation of creditors and qualified majority voting on changing the terms of the contract, and to force sharing of proceeds of debt repayments.
Il vaut la peine d’étudier sérieusement la proposition du G-10 visant à inclure dans les contrats des clauses spéciales prévoyant une représentation collective des créanciers, le vote à une majorité qualifiée de toute modification des conditions de contrat et imposant le partage des produits des remboursements.

If and only if the Council is still unable to take a decision in keeping with the interests of the international community, then the General Assembly could consider resort to resolution 377 (V) by a qualified majority vote, to enable the international community to shoulder its responsibilities in accordance with the promises made by the peoples of the United Nations in the Charter and with the resulting obligations for Member States.
Si et seulement si le Conseil ne parvient toujours pas à prendre une décision dans le sens de l'intérêt de la communauté internationale, alors l'Assemblée peut considérer de recourir à la résolution 377 (V) par un vote à la majorité qualifiée, pour permettre à la communauté internationale d'assumer ses responsabilités à la mesure des promesses que se sont faits les peuples des Nations Unies dans la Charte et des obligations qui en découlent pour les États Membres.

The system of Qualified Majority Voting in the Council of the EU and the allocation of Structural Funds both depend on an accurate population count.
Le système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne et l'allocation de fonds structurels dépendent tous les deux d'un décompte exact de la population.