Translation for "qualified majority" to french

Qualified majority

• majorité qualifiée

Translation examples

majorité qualifiée

Paragraph 10/11: increased threshold of qualified majority for decision-making;
Paragraphe 10/11 : Augmentation du seuil de la majorité qualifiée pour les prises de décisions;

The judges of a panel are elected by the Bundestag and the Bundesrat equally by means of a qualified majority.
Les magistrats des commissions sont élus en nombre égal par le Bundestag et le Bundesrat, par un vote à la majorité qualifiée.

The Council shall act by a qualified majority.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Decisions of the Parliamentary Assembly shall be adopted by a qualified majority of votes.
Les décisions de l'Assemblée parlementaire sont adoptées à la majorité qualifiée des voix.

A qualified majority is required among other things for decisions concerning the budget and the policy plan.
Une majorité qualifiée est requise notamment pour les décisions relatives au budget et à l'orientation de la politique.

90. The Basic Law may only be amended by a qualified majority.
90. La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une majorité qualifiée.

254. Two issues are connected to the subjects of consensus and qualified majority:
254. Deux problèmes sont liés à la question du consensus et du vote à la majorité qualifiée :

He was appointed by Congress by qualified majority vote.
Il est désigné à la majorité qualifiée par le Congrès.

- acting by a qualified majority on a proposal from the commission, shall adopt recommendations.
Statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des recommandations.>>.

The decriminalization of libel through amending the penal code requires a qualified majority.
Il fallait une majorité qualifiée pour dépénaliser la diffamation par modification du Code pénal.