Translation for "punishment of offenders" to french

Punishment of offenders

• punition des contrevenants
• la punition des délinquants

Translation examples

la punition des délinquants

Such actions may be taken as is needed to balance the goals of punishing the offender and restoring the family.
Ces mesures sont prises le cas échéant pour établir un équilibre entre la punition du délinquant et la protection de la famille.

Please provide information on measures taken to ensure their full implementation, including through prevention, protection and access to effective remedies and rehabilitation for the victims, as well as punishment of offenders.
Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir qu'elles sont pleinement appliquées, notamment par la prévention, la protection et l'accès des victimes à un recours utile et à la réadaptation de même que par la punition des délinquants.

(c) Systematically compile disaggregated data and analysis on trafficking in women, with a view to formulating a comprehensive strategy that includes measures of prevention, prosecution and punishment of offenders, as well as improved measures to rehabilitate victims;
c) Compile systématiquement des données ventilées et fasse une analyse sur la traite des femmes afin de formuler une stratégie exhaustive qui comprenne des mesures de prévention, destinées à la poursuite et à la punition des délinquants, ainsi que des mesures améliorées pour réhabiliter les victimes;

91. The mechanism for the punishment of offenders provided for by the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft is unanimously acknowledged as having served as a model for most of the contemporary conventions for the suppression of specific offences.
C'est un fait unanimement reconnu que le mécanisme de punition des délinquants prévu par la Convention de La Haye de 1970 a servi de modèle pour la plupart des conventions contemporaines visant à réprimer certaines infractions.

109. Most of the conventions listed above also contain a mechanism for the punishment of offenders which appears to be based on that of the 1970 Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, the constitutive elements of which are (a) the criminalization of the relevant offence, which the States parties undertake to make punishable under their domestic laws; (b) a provision by which States parties undertake to take such measures as may be necessary to establish their jurisdiction over the offence when they have a particular link with it, as well as when the alleged offender is present in their territory and they do not extradite him; (c) provisions regarding measures to take the offender into custody and to proceed to a preliminary inquiry into the facts; (d) a provision under which the State party in whose territory the alleged offender is found shall, if it does not extradite him, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution; and (d) provisions under which States undertake, under certain conditions, to consider the offence as an extraditable one.
La plupart des conventions énumérées ci-dessus renferment aussi un mécanisme de punition des délinquants qui apparaît fondé sur celui de la Convention de La Haye de 1970, dont les éléments constitutifs sont : a) l'incrimination de l'infraction visée, que les États parties s'engagent à rendre passible de sanctions pénales dans leur droit interne; b) une disposition par laquelle les États parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence aux fins de connaître de l'infraction lorsqu'il existe un lien particulier entre eux et cette infraction, et lorsque, l'auteur présumé de l'infraction se trouvant sur leur territoire, ils ne l'extradent pas; c) des dispositions relatives aux mesures visant à placer l'auteur de l'infraction en détention et à procéder à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits; d) une disposition prévoyant que, s'il ne l'extrade pas, l'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale; et d) des dispositions en vertu desquelles les États s'engagent, dans certaines conditions, à considérer l'infraction comme un cas d'extradition.

92. The provision in the Convention that combines extradition and prosecution (article 7) is part of an articulated mechanism for the punishment of offenders, the main elements of which are the following.
La disposition de la Convention qui combine l'extradition et la poursuite (art. 7) fait partie d'un mécanisme très élaboré de punition des délinquants, dont les principaux éléments sont les suivants.