Translation for "provisions of constitution" to french

Provisions of constitution

• dispositions de constitution
• dispositions de la constitution

Translation examples

dispositions de constitution

153. As for the election of citizens to take part in the conduct of public affairs, the provisions of constitutions and laws are frequently violated.
143. En ce qui concerne l'élection des citoyens à la gestion des affaires publiques, les dispositions des constitutions et des lois sont souvent violées.

100. As for the election of citizens entrusted with the conduct of public affairs, the provisions of constitutions and laws have frequently been violated.
100. En ce qui concerne l'élection des citoyens à la gestion des affaires publiques, les dispositions des Constitutions et des lois sont souvent violées.

(b) Remove all provisions in Constitutions and nationality laws that discriminate against women, thereby ensuring full equality between men and women regarding the acquisition, change and retention of their nationality.
b) D'abroger toutes les dispositions des constitutions et des lois sur la nationalité qui sont discriminatoires à l'égard des femmes, en garantissant ainsi la pleine égalité de l'homme et de la femme s'agissant de l'acquisition, du changement ou de la conservation de la nationalité.

The Constitutional Court on two occasions had decided that such a provision was constitutional considering that it was meant for military discipline and sustenance of combat capabilities and only valid in the case of an act taking place between military personnel within a barrack.
La Cour constitutionnelle avait décidé à deux occasions que cette disposition était constitutionnelle dans la mesure où elle relevait de la discipline militaire et de la capacité à mener le combat et n'était valide que dans le cas des actes commis entre soldats dans un casernement.

The contents of items b) and d) was modified, and a new item e) was introduced; under the terms of these provisions, the Constitution of the Portuguese Republic (CPR) now establishes that it is the duty of the State to:
La teneur des alinéas b) et d) a été modifiée et un nouvel alinéa e) a été ajouté; en vertu de ces dispositions, la Constitution de la République portugaise dispose dorénavant que l'État a pour mission de :

To give full effect to the realisation of the rights guaranteed under this provision, the Constitution mandates the State to take legislative and other measures, including affirmative action programmes and policies designed to redress any disadvantage suffered by individuals or groups because of past discrimination.
En vue de donner pleinement effet aux droits garantis par cette disposition, la Constitution fait obligation à l'État de prendre des mesures législatives et autres, y compris des programmes et des politiques en faveur des personnes ou des groupes qui sont défavorisés en raison de la discrimination dont ils ont été victimes dans le passé.

She would like to know what provisions the Constitution contained on that subject.
Elle souhaite savoir quelles dispositions la Constitution contient à ce sujet.

10. In order to ensure the implementation of these provisions, the Constitution offers all citizens the right to equality before the law and in their relations with public authorities, "notwithstanding the race, nationality, ethnic origin, language, religion, sex, opinion, political affiliation, wealth or social origin" (art. 16, p. 2).
10. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, la Constitution garantit à tous les citoyens le droit à l'égalité devant la loi et dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, << quelles que soient leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leurs opinions, leur affiliation politique, leur fortune ou leur origine sociale >> (art. 16, p.2).

dispositions de la constitution

Intellectual property law is a complex field that draws on provisions in constitutional, administrative, financial, labour, procedural and criminal law.
La loi sur la propriété intellectuelle couvre un domaine complexe et se fonde sur des dispositions du droit constitutionnel, administratif, financier, du droit du travail, du droit procédural et du droit pénal.

(c) Prepare and publish booklets containing these guidelines and provisions of Constitution and statutes regarding gender equality and sexual offences;
c) L'élaboration et la publication de brochures contenant ces directives ainsi que les dispositions de la Constitution et des lois nationales relatives à l'égalité des sexes et aux infractions sexuelles;

Ensured that Kosovo Assembly functioned mostly in conformity with rules of procedure and provisions of constitutional framework through monitoring of Assembly sessions; intervened in cases of violations
:: Le suivi des sessions de l'Assemblée du Kosovo a permis de s'assurer que l'Assemblée fonctionnait, pour l'essentiel, conformément au règlement intérieur et aux dispositions du cadre constitutionnel; des interventions ont eu lieu en cas de violations

23. The Convention, together with other international human rights treaties, is therefore an integral part of the country's legal framework and its provisions have constitutional status.
Par conséquent, la Convention et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme font partie intégrante de l'ordre juridique mexicain et leurs dispositions ont rang constitutionnel.

In addition to the criminal anti-racist norms, many provisions of constitutional, private, criminal and administrative laws protect concerned populations against discrimination.
Outre les normes pénales antiracistes, nombre de dispositions de droit constitutionnel, privé, pénal et administratif protègent contre la discrimination.

29. On the national level the right to development relating to the rights of future generations is occasionally found in programmatic provisions in constitutions and basic (environmental) laws.
29. À l'échelon national, le droit au développement en ce qu'il se rapporte aux droits des générations futures figure parfois dans les dispositions du droit constitutionnel et des lois fondamentales (sur l'environnement).

Provisions of constitutional law, private law, criminal law and the law of criminal procedure also prohibited discrimination.
Les dispositions du droit constitutionnel, du droit privé, du droit pénal et du droit de procédure pénale interdisent également la discrimination.

Operations and security workers, detachment chiefs and educators study, along with specialized subjects, the provisions of constitutional, criminal and penal enforcement law.
Outre les matières spécialisées, le personnel opérationnel et de service, les chefs de détachement et les éducateurs étudient les dispositions du droit constitutionnel, du droit pénal et du droit de l'application des peines.