Translation for "provisions in constitution" to french

Provisions in constitution

• dispositions constitutionnelles
• dispositions dans la constitution

Translation examples

dispositions constitutionnelles

Building on the prohibition of discrimination, some States have introduced provisions in constitutions to promote specific areas of gender equality, including representation in national parliaments, economic and social rights, access to justice, equality in the family and marriage and the creation of gender equality mechanisms.
S'appuyant sur cette interdiction, certains États ont introduit des dispositions constitutionnelles visant à promouvoir l'égalité des sexes dans des domaines précis, comme la représentation parlementaire, les droits économiques et sociaux, l'accès à la justice, l'égalité dans la famille et dans le mariage, et mis en place des mécanismes chargés de faire bouger les lignes sur ces questions.

There appeared to be no constitutional provision conferring constitutional rank on the Covenant.
Il n'y a pas, semble-t-il, de disposition constitutionnelle conférant au Pacte rang de norme constitutionnelle.

No action has been taken with regard to the provision of constitutional and legislative protection for minorities and Indigenous peoples; and no effort made to address the growing incidence of poverty amongst the minority and indigenous communities in the Niger Delta region.
Rien n'a été fait concernant d'éventuelles dispositions constitutionnelles ou législatives visant la protection des minorités et des peuples autochtones, ni pour lutter contre la progression de la pauvreté dans les communautés minoritaires et autochtones de la région du delta du Niger.

352. There follows a description of the constitutional provisions which constitute and affirm the right and duty of the State to protect the individual and the purposes which the State must pursue in the exercise of this right and duty.
352. On trouvera ci-après les dispositions constitutionnelles qui définissent et affirment la faculté-le devoir de l'Etat de protéger les personnes et les buts que ce dernier doit poursuivre dans l'exercice de cette faculté-ce devoir.

There also remain significant conflicts in law in several countries in the Pacific and South Asia between equality provisions in constitutions and discriminatory personal, customary, succession, inheritance, land, and housing laws, which prohibit women's equal access to and ownership of housing and land.
D'important conflits de lois perdurent également dans plusieurs pays du Pacifique et d'Asie du Sud, entre des dispositions constitutionnelles sur l'égalité et des statuts personnels, des lois coutumières, sur les successions, l'héritage, la terre ou le logement qui sont discriminatoires, dans la mesure où ils empêchent les femmes d'accéder à un logement et à la terre et d'en posséder en toute égalité.

As discussed in paragraph 193, the Supreme Court recently held that this provision is constitutional.
Comme indiqué au paragraphe 193, la Cour suprême a récemment déclaré cette disposition constitutionnelle.

In addition, there are special provisions under constitutional and ordinary law, inter alia for the protection of identity, for the Danes, Sorbs and Friesians concentrated in areas of settlement in the States of the Federation (the “Länder”).
De surcroît, des dispositions constitutionnelles et législatives assurent, entre autres, la protection de l’identité des minorités danoise, sorabe, sinti, rom et frisonne établies dans des zones de peuplement des Etats de la Fédération (les "Länder").

As part of its technical assistance to Member States in the area of constitution-making and constitutional reform, OHCHR focuses on processes, institutions and the substantive content of human rights provisions in constitutions.
Dans le cadre de l'assistance technique qu'il fournit aux États Membres pour élaborer ou réformer une constitution, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme axe son travail sur les méthodes, les institutions ainsi que sur le contenu concret des dispositions constitutionnelles en matière de droits de l'homme.

Haiti noted that, although there was no national policy on the conduct and behaviour of public officials, there were nevertheless constitutional and legal provisions that constituted a legislative framework allowing such a policy to be formulated.
79. Haïti a indiqué que le pays n'avait pas de politique nationale sur la conduite des agents de la fonction publique, mais qu'il existait des dispositions constitutionnelles et légales qui formaient un cadre juridique suffisant pour l'élaboration d'une telle politique.

It is vitally important to translate the provisions of constitutional law into laws, decrees, regulations, ordinances, agreements, resolutions and other acts of State and governmental decisions.
Il est d'une importance vitale de transposer les dispositions constitutionnelles dans des lois, décrets et règlements, ordonnances, accords et résolutions et autres actes et décisions des pouvoirs publics.

dispositions dans la constitution

Article 6 of the Constitution of the Republic of Armenia provides for the following provisions: "The Constitution has supreme legal force, and its norms apply directly.
L'article 6 de la Constitution de la République d'Arménie dispose que: <<La Constitution a la force juridique suprême et [que] ses normes s'appliquent directement.

Intellectual property law is a complex field that draws on provisions in constitutional, administrative, financial, labour, procedural and criminal law.
La loi sur la propriété intellectuelle couvre un domaine complexe et se fonde sur des dispositions du droit constitutionnel, administratif, financier, du droit du travail, du droit procédural et du droit pénal.

(c) The Constitution has been complemented by a provision granting constitutional rank to the protection of human rights.
c) La Constitution a été complétée par une disposition donnant rang constitutionnel à la protection des droits de l'homme.

(c) Prepare and publish booklets containing these guidelines and provisions of Constitution and statutes regarding gender equality and sexual offences;
c) L'élaboration et la publication de brochures contenant ces directives ainsi que les dispositions de la Constitution et des lois nationales relatives à l'égalité des sexes et aux infractions sexuelles;

Ensured that Kosovo Assembly functioned mostly in conformity with rules of procedure and provisions of constitutional framework through monitoring of Assembly sessions; intervened in cases of violations
:: Le suivi des sessions de l'Assemblée du Kosovo a permis de s'assurer que l'Assemblée fonctionnait, pour l'essentiel, conformément au règlement intérieur et aux dispositions du cadre constitutionnel; des interventions ont eu lieu en cas de violations

23. The Convention, together with other international human rights treaties, is therefore an integral part of the country's legal framework and its provisions have constitutional status.
Par conséquent, la Convention et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme font partie intégrante de l'ordre juridique mexicain et leurs dispositions ont rang constitutionnel.

In addition to the criminal anti-racist norms, many provisions of constitutional, private, criminal and administrative laws protect concerned populations against discrimination.
Outre les normes pénales antiracistes, nombre de dispositions de droit constitutionnel, privé, pénal et administratif protègent contre la discrimination.

29. On the national level the right to development relating to the rights of future generations is occasionally found in programmatic provisions in constitutions and basic (environmental) laws.
29. À l'échelon national, le droit au développement en ce qu'il se rapporte aux droits des générations futures figure parfois dans les dispositions du droit constitutionnel et des lois fondamentales (sur l'environnement).

Provisions of constitutional law, private law, criminal law and the law of criminal procedure also prohibited discrimination.
Les dispositions du droit constitutionnel, du droit privé, du droit pénal et du droit de procédure pénale interdisent également la discrimination.

Operations and security workers, detachment chiefs and educators study, along with specialized subjects, the provisions of constitutional, criminal and penal enforcement law.
Outre les matières spécialisées, le personnel opérationnel et de service, les chefs de détachement et les éducateurs étudient les dispositions du droit constitutionnel, du droit pénal et du droit de l'application des peines.