Translation for "prohibitory" to french

Prohibitory

• prohibitif
• prohibitive

Translation examples

prohibitif

On the received view of the "Lotus" decision, absent such a prohibitory rule, States have a right to use nuclear weapons.
Selon la vue reçue dans la décision sur le Lotus, en l'absence d'une telle règle prohibitive, les États ont le droit d'employer des armes nucléaires.

Some States rely on regional denuclearization treaties and on the NPT and associated arrangements as State practice evidencing the non-existence of a prohibitory rule.
Certains États veulent voir dans les traités de dénucléarisation régionale et dans le TNP et autres accords connexes une pratique des États attestant la non-existence d'une règle prohibitive.

The prior prohibitory rule would thus continue to the present time.
La règle prohibitive antérieure resterait donc en vigueur jusqu'à ce jour.

This being the case, it follows that if a prohibitory rule existed at the commencement of the nuclear age, that rule continues in force.
Cela étant, il s'ensuit que, s'il existait une règle prohibitive au commencement de l'ère nucléaire, cette règle reste en vigueur.

But it has not been suggested that, if a prohibitory rule existed at the commencement of the nuclear age, it was modified or reversed by the emergence of a later rule operating in the opposite direction.
Mais il n'a pas été avancé que, s'il existait une règle prohibitive au commencement de l'ère nucléaire, celle-ci a été modifiée ou annulée par l'apparition d'une règle ultérieure en sens contraire.

490. Article 5 of the Citizens' Political Associations Act reproduces verbatim the prohibitory provisions of paragraph 3 of article 26 of the Constitution.
490. L'article 5 de la loi sur les associations politiques reprend mot pour mot les dispositions prohibitives du paragraphe 3 de l'article 26 de la Constitution.

The same conclusion is reached even if it were in fact argued that any prior prohibitory rule was reversed by the emergence of a later rule operating in the opposite direction.
Cette conclusion est valable, même si on devait soutenir qu'une quelconque règle prohibitive antérieure a été annulée du fait de l'apparition d'une règle ultérieure en sens contraire.

In saying that it cannot definitively decide, the Court is saying that it cannot definitively say whether or not a prohibitory rule exists.
Lorsque la Cour dit qu'elle ne peut se prononcer de façon définitive, elle dit qu'elle ne peut se prononcer définitivement sur le point de savoir s'il existe ou non une règle prohibitive.

If a correct finding is that, on the law as it existed at the commencement of the nuclear age, a prohibitory rule then existed, evidence of subsequent State practice cannot serve to contradict that finding by showing that, contrary to that finding, no prohibitory rule then existed.
S'il est permis de conclure que, sur la base du droit tel qu'il existait au commencement de l'ère nucléaire, il y avait alors une règle prohibitive, on ne saurait tirer argument d'une pratique ultérieure des États pour contredire cette conclusion en montrant que, contrairement à cette conclusion, il n'y avait pas alors de règle prohibitive.

On the opposite view that there was a prior prohibitory rule, there is equally no need to consider subsequent State practice in any detail.
Dans le second cas, s'il existait antérieurement une règle prohibitive, il n'est pas nécessaire non plus d'examiner en détail la pratique ultérieure des États.