Translation for "proceedure" to french

Proceedure

• procédure

Translation examples

procédure

Experience shows that since the entry into force of this provision, penal authorities tend to suspend the proceedures rather quickly.
Les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de cette disposition montrent que les autorités de poursuite pénale ont tendance à suspendre la procédure assez rapidement.

Facilitates joint reporting through increased instutional transparency and shared proceedures
Facilite les déclarations communes par une augmentation de la transparence institutionnelle et le partage des procédures.

13. Concerning appendix I of the report (Accusations of ill—treatment by the police), he wondered whether all police officers suspected of misconduct and of causing bodily harm in the exercise of their duties were in fact prosecuted by the public prosecution office, and whether the victims could, in certain circumstances, have recourse to a subsidiary proceedure enabling them to bring charges on their own behalf against law enforcement officers.
13. En ce qui concerne l'appendice I du rapport (Accusations de mauvais traitements portées contre la police), il demande si tous les policiers soupçonnés de fautes et de coups et blessures dans l'exercice de leurs fonctions sont bien poursuivis par le ministère public et si les victimes peuvent recourir, le cas échéant, à une procédure subsidiaire leur permettant d'engager elles—mêmes des poursuites contre des agents de la force publique.

Why would a standard proceedure, something they do for ordinary apartment burgleries, not be done here?
Pourquoi cette procédure appliquée aux simples cambriolages n'a-t-elle pas été suivie ici?