Translation for "proceedings opened" to french

Proceedings opened

• procédure ouverte

Translation examples

procédure ouverte

The question was asked whether the stay of individual actions applied only to proceedings that had been opened pursuant to a definite decision, or whether it applied also in case of proceedings opened on an interim basis.
30. La question a été posée de savoir si la suspension des actions individuelles s'appliquait seulement aux procédures qui avaient été ouvertes en application d'une décision définitive ou si elle s'appliquait aussi aux procédures ouvertes à titre provisoire.

Support was expressed for the solution in paragraph (1), according to which, after recognition of a foreign main proceeding, the effect of the proceeding opened in the enacting State was to be restricted to the territory of the enacting State.
183. La solution retenue au paragraphe 1 a aussi été soutenue parce qu'elle précise que, dès qu'une procédure étrangère principale a été reconnue, les procédures ouvertes dans l'État adoptant n'ont d'effet que sur le territoire de cet État.

With regard to paragraph (4), the Working Group noted that it was intended to preserve rights of the insolvency administrator or the assignor’s creditors in a proceeding opened in a State other than the State of the assignor’s location (“secondary insolvency proceeding”).
38. Pour ce qui est du paragraphe 4, le Groupe de travail a noté qu’il avait pour objet de préserver les droits de l’administrateur de l’insolvabilité ou des créanciers du cédant dans une procédure ouverte dans un État autre que l’État dans lequel était situé le cédant (procédure d’insolvabilité secondaire).

The suggestion was made that "foreign non-main proceeding" in subparagraph (c) should also be a proceeding opened in the respective foreign State on the ground that the debtor had assets, but not an establishment, in that State.
154. Il a été avancé que la “procédure étrangère non principale” mentionnée à l’alinéa c) devrait inclure une procédure ouverte dans l’État étranger au motif que le débiteur avait des biens, mais non un établissement, dans ledit État.

It was agreed that the words "interim proceedings" should substitute for the words "proceeding opened on an interim basis".
Il a été convenu qu'il fallait substituer l'expression "procédure provisoire" à "procédure ouverte à titre provisoire".

With regard to paragraph (3)(b), it was noted that the Model Provisions did not envisage recognition of a proceeding opened in a foreign State in which the debtor had assets but no establishment as defined in article 2(c).
202. Pour ce qui est de l’alinéa b) du paragraphe 3, il a été noté que les Dispositions types n’envisageaient pas la reconnaissance d’une procédure ouverte dans un État étranger dans lequel le débiteur avait des biens, mais non un établissement au sens de l’article 2 c).

The Model Law reflects the significance of the concept, defining proceedings opened in the country that is the centre of main interests as the "main" proceeding.
La Loi type reflète l'importance de ce concept en définissant la procédure ouverte dans le pays qui est le centre des intérêts principaux comme la procédure "principale".

Mr. WIMMER (Germany) proposed that the chapeau of article 16 (1) should be amended to read: “Upon recognition of a foreign main proceeding, with the exclusion of proceedings opened only on an interim basis,”.
45. M. WIMMER (Allemagne) propose de modifier la disposition liminaire du paragraphe 1 de l'article 16 de manière qu'elle se lise comme suit : "Dès la reconnaissance d'une procédure étrangère principale, à l'exclusion des procédures ouvertes exclusivement à titre provisoire,".