Translation for "initiated proceedings" to french

Initiated proceedings

• procédure engagée

Translation examples

procédure engagée

The Ombudsman provides methodological assistance to victims of discrimination in the course of initiated proceedings, but cannot interfere in a judicial proceeding.
Le Médiateur fournit une assistance méthodologique aux victimes de discrimination dans le cadre des procédures engagées, mais il ne saurait s'immiscer dans les procédures judiciaires.

In this connection, counsel contends that by initiating proceedings against the Department of Immigration and Ethnic Affairs, with a view to reviewing the decisions to refuse his application for refugee status, the proceedings went beyond any review on the merits of his application and became a civil dispute about the Department's failure to guarantee him procedural fairness.
À ce sujet, il soutient que la procédure engagée contre le Département de l'immigration et des affaires ethniques en vue d'obtenir la révision des décisions lui refusant le statut de réfugié est allée au-delà d'un examen sur le fond de sa requête et est devenue un litige civil portant sur un manquement du Département, qui n'a pas garanti l'équité en matière de procédure.