Translation for "proceedings conducted" to french

Proceedings conducted

• procédures menées
• procédure menée

Translation examples

procédures menées

The statute of limitations is interrupted by proceedings conducted by the Public Prosecution Service or the judicial authorities, or by the commission of another offence.
Le délai de prescription est interrompu par une procédure menée par le ministère public ou par les autorités judiciaires, ou par la perpétration d'une nouvelle infraction.

The decision on the legal situation of a foreigner is taken during one set of proceedings conducted by one administrative body.
La décision concernant le statut juridique d'un étranger est prise dans le cadre d'une procédure menée par un organe administratif.

The authorities of the requested State Party may request to be present in proceedings conducted in the territory of the requesting State Party. This paragraph was proposed by the delegation of Mexico.
Les autorités de l’État Partie requis peuvent demander à être présentes à la procédure menée sur le territoire de l’État Partie requérant.Ce paragraphe a été proposé par la délégation mexicaine.

In this regard all appellate prosecution authorities were ordered to examine if such organisations "surfaced" in the proceedings conducted in their subordinate prosecutorial offices.
À cette fin, il a demandé au parquet au niveau de toutes les juridictions d'appel de vérifier s'il y avait trace de ce genre d'organisations dans les procédures menées par les parquets locaux.

4. The alien, in the course of proceedings conducted under this Act, knowingly provides untruthful, incomplete or misleading information or submits false or altered documents;
4. L'étranger qui, pendant toute procédure menée conformément à la loi, fournit sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ou produit des documents faux ou falsifiés;

The authorities of the requested State Party may request to be present in proceedings conducted in the territory of the requesting State Party.
Les autorités de l’État Partie requis peuvent demander à être présentes à la procédure menée sur le territoire de l’État Partie requérant.

This report has to contain, in particular, information on the actions and observations of the Ombud for Equal Treatment, on the proceedings conducted by the Equal Treatment Commission and on its activities in general.
Ce rapport doit contenir, en particulier, des informations sur les mesures prises par le Bureau du Médiateur pour l'égalité de traitement et les avis qu'il a rendus, ainsi que sur les procédures menées par la Commission pour l'égalité de traitement et ses activités en général.

1. The federal or cantonal provisions shall apply mutatis mutandis to compensation due by reason of unjustified detention or other detriment suffered by persons sought in connection with proceedings conducted in Switzerland in accordance with the present law or abroad at the request of a Swiss authority.
1. Les dispositions fédérales ou cantonales sont applicables par analogie à l'indemnité due pour la détention injustifiée et d'autres dommages subis par la personne poursuivie au cours d'une procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse.

1. Assistance under Part three of the present law shall comprise the furnishing of information and also procedural or other official acts admissible under Swiss law if they appear to be necessary for the purpose of proceedings conducted abroad in connection with criminal matters or for the recovery of proceeds of crime.
1. L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent necessaries à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.

The role and functions of panels of Commissioners operating within the framework of the Commission and the nature and purpose of the proceedings conducted by the panels are both discussed by the Panel in the "Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the second instalment of `E1' Claims" (S/AC.26/1999/10) (the "Second `E1' Report"), paragraphs 3-4.
6. Le rôle et les fonctions des comités de commissaires opérant dans le cadre de la Commission, ainsi que la nature et le but de la procédure menée par les comités sont exposés par le Comité aux paragraphes 3 et 4 du document intitulé <<Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la deuxième tranche des réclamations de la catégorie "E1">> (S/AC.26/1999/10) (<<le deuxième rapport "E1">>).