Translation for "precedential" to french

Precedential

• précédent
• jurisprudentielle

Translation examples

précédent

Court decisions do not have precedential value under the Russian law.
Les décisions des tribunaux n'ont pas valeur de précédent en vertu du droit russe.

Further, given the precedential effect of court decisions, judicial review can have a significant and long-lasting effect on agency rulemaking.
De plus, les décisions des tribunaux ayant valeur de précédent, ce contrôle judiciaire peut avoir un effet significatif et durable sur l'action réglementaire des administrations.

laid down precedential language in favour of the recognition of the right to a healthy environment as a fundamental human right.
a créé un précédent en faveur de la reconnaissance du droit à un environnement sain en tant que droit de l'homme fondamental.

This is a precedential law which regulates methods adjusted to investigate people with mental or intellectual disabilities and also adjusted methods for their testimonies.
Il s'agit d'une loi basée sur les précédents, qui définit des méthodes appropriées pour les enquêtes auxquelles participent des personnes atteintes d'un handicap mental ou intellectuel, ainsi que des méthodes appropriées pour le recueil de leurs témoignages.

This is a precedential litigation, which is also unique in that the plaintiff is a financial expert in a senior position.
Voilà qui aura valeur de précédent et qui représente un fait nouveau en ceci que la plaignante est une experte financière d'un rang professionnel élevé.

It was also agreed at the intersessional meeting that the fourteenth session would have a duration of five working days on an exceptional and non-precedential basis.
Il a également été convenu, lors de cette réunion intersessions, qu'à titre exceptionnel, et sans que cela constitue un précédent, la quatorzième session durerait cinq jours ouvrables.

I therefore wish to reiterate that due to the frequent changes in the composition of the countries supporting the convening of the Special Session, the secretariat of the Human Rights Council entered into an unchartered territory, as well as a precedential situation.
En conséquence, je tiens à réaffirmer que du fait des fréquents changements intervenus dans la composition des pays appuyant la convocation de la session extraordinaire, le secrétariat du Conseil des droits de l'homme s'est aventuré en terrain inconnu et qu'une telle situation est susceptible d'engendrer un précédent.

(f) Approves the provisional agenda and documentation for the nineteenth session of the Commission set out below, as well as a five-day duration for the nineteenth session, on an exceptional and non-precedential basis.
f) Approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation de la dixneuvième session figurant ci-dessous et décide que la dix-neuvième session durera cinq jours, à titre exceptionnel et sans que cela crée un précédent.

Texas law has no precedential value here.
La loi texane n'a pas valeur de précédent.

Ms Puznowski feels that in light of the precedential value of the piece...
Mlle Puznowski pense qu'au vu de la valeur précédente...

jurisprudentielle

The precedential value of the award, however, cannot be upheld completely without qualification: while the tribunal relied on the principles of United States law in accordance with the compromise, the principles referred to in the award, such as nuisance, trespass and strict liability, cannot easily be equated with what are considered the established principles of international law in all circumstances.
Cependant, il faut nuancer la valeur jurisprudentielle de la sentence; le tribunal arbitral s'est fondé sur les principes du droit des États-Unis conformément au compromis d'arbitrage mais les notions de nuisance, d'atteinte aux biens d'autrui et de responsabilité objective invoquées dans la sentence ne s'assimilent pas aisément aux principes établis du droit international en toutes circonstances.

That ruling wasn't precedential, Your Honor.
Cette décision n'était pas jurisprudentielle, Votre Honneur.