Translation for "pledgee" to french
Translation examples
At the level of third-party effectiveness, while a transfer of possession does not positively publicize the existence of a security right (for example, it does not necessarily mean that the person in possession is a pledgee rather than a lessee, a borrower or a mere depositary), it does eliminate the risk that third parties will be misled by the grantor's possession into thinking that the grantor holds an unencumbered title to the property.
S'agissant de l'opposabilité aux tiers, si un transfert de possession ne fait pas expressément connaître l'existence d'une sûreté (il ne signifie pas nécessairement, par exemple, que la personne en possession des biens est un créancier gagiste plutôt qu'un preneur à bail, un emprunteur ou un simple dépositaire), il élimine, en revanche, le risque que des tiers soient induits en erreur par la possession du constituant et pensent que ce dernier détient un droit de propriété non grevé.
In that respect, there is an important difference between the common law and the civil law systems: while the latter allow a pledging of intangibles, the common law does not, on the ground that the essential prerequisite of delivery of the pledged movables to the pledgee cannot be effected in the case of intangibles.
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
Another suggestion was that paragraph 25 should discuss whether the new pledgee should have a right ranking ahead of the debtor to obtain the asset after payment of the secured obligation (to the initial pledgee who extended credit to the debtor).
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
Other points relate to the relaxation of certain cumbersome and expensive formalities for the valid creation of a pledge and especially to an easy and fast regime for enforcement by the pledgee, which, in view of the existing well-functioning securities exchanges, should clearly be more liberal than for pledges of other assets.
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test