Translation for "gagiste" to english
Translation examples
S'agissant de l'opposabilité aux tiers, si un transfert de possession ne fait pas expressément connaître l'existence d'une sûreté (il ne signifie pas nécessairement, par exemple, que la personne en possession des biens est un créancier gagiste plutôt qu'un preneur à bail, un emprunteur ou un simple dépositaire), il élimine, en revanche, le risque que des tiers soient induits en erreur par la possession du constituant et pensent que ce dernier détient un droit de propriété non grevé.
At the level of third-party effectiveness, while a transfer of possession does not positively publicize the existence of a security right (for example, it does not necessarily mean that the person in possession is a pledgee rather than a lessee, a borrower or a mere depositary), it does eliminate the risk that third parties will be misled by the grantor's possession into thinking that the grantor holds an unencumbered title to the property.
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
In that respect, there is an important difference between the common law and the civil law systems: while the latter allow a pledging of intangibles, the common law does not, on the ground that the essential prerequisite of delivery of the pledged movables to the pledgee cannot be effected in the case of intangibles.
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
Another suggestion was that paragraph 25 should discuss whether the new pledgee should have a right ranking ahead of the debtor to obtain the asset after payment of the secured obligation (to the initial pledgee who extended credit to the debtor).
En outre, si le constituant vend un bien grevé ou en transfère la possession, sans l'autorisation du créancier garanti, à un acheteur (et parfois à un créancier gagiste) qui achète ce bien (ou en prend possession) sans savoir qu'il est déjà grevé, un créancier garanti risque de voir sa sûreté réelle mobilière anéantie.
In addition, if the grantor sells or transfers possession of an encumbered asset, without the authorization of the secured creditor, to a buyer (and sometimes a pledgee) that purchases (or takes possession of) an asset without knowledge that it is already subject to a security right, a secured creditor may find its security right defeated.
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
Other points relate to the relaxation of certain cumbersome and expensive formalities for the valid creation of a pledge and especially to an easy and fast regime for enforcement by the pledgee, which, in view of the existing well-functioning securities exchanges, should clearly be more liberal than for pledges of other assets.
Un autre inconvénient est que le créancier qui est en possession des biens (comme le créancier gagiste ou le titulaire d'un certificat d'entrepôt ou d'un connaissement) risque, en fonction du type de biens concernés, de voir sa responsabilité engagée dans différentes situations pour perte ou dommage causé par les biens pour un montant supérieur à celui du crédit accordé, par exemple lorsque le bien est à l'origine d'une contamination de l'environnement (voir chap. IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière, infra par. 200).
Another disadvantage is that a secured creditor in possession of encumbered assets (e.g. a pledgee or holder of a warehouse warrant or a bill of lading) may, depending upon the type of asset involved, be exposed to potential liability in various circumstances for loss or damage caused by the encumbered assets, which may exceed the amount of the credit extended, as is the case where the encumbered asset causes contamination of the environment (see chapter IV on creation of a security right; para. 200 below).
91. Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
91. For the secured creditor, the pledge has the disadvantage that the secured creditor has to store, preserve and maintain the encumbered assets, unless a third party assumes this task.
85. Il y a gage ordinaire lorsque le constituant se défait effectivement du bien engagé au profit du créancier gagiste ou d'un tiers convenu par les parties (par exemple un entrepôt).
85. An ordinary pledge arises where the grantor effectively gives up possession of the encumbered asset to the secured creditor or to a third party agreed upon by the parties (e.g. a warehouse).
88. En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
88. As a security right, the pledge presents five important advantages for the secured creditor, arising from the fact that the grantor is dispossessed and the secured creditor has actual possession of the encumbered assets.
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