Translation for "period subsequent" to french
Similar context phrases
Translation examples
The Iraqi Governments during the period subsequent to 9 April 2003
Les gouvernements iraquiens de la période postérieure au 9 avril 2003
The Government's reply covers only the period subsequent to 25 June 2001.
La réponse du Gouvernement ne porte que sur la période postérieure au 25 juin 2001.
First, since there is likely to be a time lag between importation and subsequent reexportation that may amount to several months, the deduction may well be made in a period subsequent to the importing period, which could result in a negative figure for retained imports for particular commodities.
Premièrement, puisqu'il s'écoule entre l'importation et la réexportation un laps de temps pouvant aller jusqu'à plusieurs mois, la déduction risque d'être faite pendant une période postérieure à la période de l'importation, ce qui peut donner un total négatif pour les importations retenues d'un produit particulier.
13. Decides further that, in accordance with the provisions of its resolution 973 (X), there shall be set off against the apportionment among Member States, as provided for in paragraph 12 above, their respective share in the Tax Equalization Fund of the estimated staff assessment income of 480,300 dollars approved for the period subsequent to 19 April 1996;
13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 12 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période postérieure au 19 avril 1996, soit un montant de 480 300 dollars;
3. To the extent that it relates to the period subsequent to the launching of Uganda's armed attack, Uganda's claim is unfounded both in fact and in law because Uganda has failed to establish the facts on which it is based and, in any event, from 2 August 1998 the DRC was in a situation of self-defence.
3) Dans la mesure où elle s'étend à la période postérieure au déclenchement de l'agression ougandaise, la demande ougandaise n'est fondée ni en fait ni en droit, l'Ouganda n'ayant pas démontré les faits qui sont à la base de sa demande, et la RDC s'étant en tout état de cause trouvée, à partir du 2 août 1998, en situation de légitime défense.
Were there plans to adopt a new amnesty law applicable to the period subsequent to 15 June 1995?
Par ailleurs, est-il prévu d'adopter une nouvelle loi d'amnistie applicable à la période postérieure au 15 juin 1995 ?
The Board followed up on the findings of the internal audit and performed additional tests covering the period subsequent to July 2002.
Le Comité a suivi les conclusions de l'audit interne et a procédé à des vérifications supplémentaires durant la période postérieure à juillet 2002.
The authors' allegations under article 14 referred to a procedure that took place during a period subsequent to the entry into force of the Optional Protocol, since they were contesting the procedure followed by the Central District Court in 1991, while the Optional Protocol entered into force for Hungary in December 1988.
En effet, les faits allégués à ce titre par les auteurs portaient sur une procédure intervenue au cours d'une période postérieure à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif puisqu'ils contestaient la procédure suivie devant le tribunal principal de district, en 1991, alors que le Protocole facultatif est entré en vigueur en Hongrie en décembre 1988.
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