Translation for "owner has" to french

Owner has

• le propriétaire a
• propriétaire a

Translation examples

le propriétaire a

A property can be expropriated only after the owner has been duly compensated.
Un bien ne peut être exproprié que si son propriétaire a été au préalable dûment dédommagé.

Furthermore, article 11 expressly stipulates that the ownership right of all owners has the same statutory content and enjoys the same protection.
En outre, cet article dispose que le droit à la propriété de tous les propriétaires a le même statut juridique et jouit d'une protection égale.

In accordance with the law, the owner has the right to demand and obtain his property from a foreign illegal owner.
Conformément à la loi, le propriétaire a le droit d'exiger la restitution de son bien détenu illégalement par autrui.

The owner has said that he would close the refinery if the deal with Venezuela was not approved.6
Le propriétaire a déclaré qu’il fermerait la raffinerie si le contrat conclu avec le Venezuela n’était pas approuvé Oil and Gas Journal, 2 mars 1998.

"The owner has the right to exercise any action towards his private property that does not contravene the law and does not cause damage to human health and the environment."
Le propriétaire a le droit d'exercer à l'égard de ses biens toute action qui n'est pas contraire à la loi et qui ne porte pas préjudice à la santé d'autrui ou à l'environnement.>>

In the context of transition, restitution of nationalized rural land to its previous owners has been one of the privatization measures in SEE and the Baltic States.
79. Dans le contexte de la transition, la restitution des terres rurales nationalisées à leurs anciens propriétaires a été une des mesures de privatisation menées en Europe du Sud-Est et dans les États baltes.

37. Experience in Europe shows that the degree of organization of forest owners has a positive influence on their capacity-building and training opportunities.
L'expérience de l'Europe montre que le degré d'organisation des propriétaires a des effets positifs sur le renforcement de leurs capacités et sur les possibilités de formation qui s'offrent à eux.

In the case where a bank withdraws a guarantee for an apartment, this withdrawal will not become applicable until the owner has been informed officially.
Lorsqu'une banque retire une garantie relative à un appartement, ce retrait n'est valable qu'à partir du moment où le propriétaire a été informé officiellement.

The owner has the right to exercise any action over his private property that does not contravene the law and does not cause damage to human health and the environment.
Le propriétaire a le droit d'exercer sur son bien privé toute action qui ne contrevient pas à la loi ni ne cause de dommage à la santé humaine ou à l'environnement.